femme, une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a considéré que le jugement de divorce de M. et Mme X... était devenu irrévocable le 5 juillet 2001, date de l'arrêt

Attendu qu'un jugement du 21 janvier 2004 a prononcé le divorce des époux X...

Y... du chef de recel de parts sociales dépendant de la communauté ; que, par un jugement du 23 novembre 1999, confirmé par un arrêt du 17 septembre 2001, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance

l'état des créances, lequel arrêté par le juge commissaire, fixe de façon irrévocable l'existence, le montant et le caractère privilégié ou non des créances qui n'ont pas fait l'objet d'un contredit ou

QUE DAME V N A PAS ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS SUIVANT LA DATE OU CE JUGEMENT EST DEVENU IRREVOCABLE ; QUE L ARRET ATTAQUE A REFUSE LA MAINLEVEE DE SAISIES-ARRETS PRATIQUEES

la société Arbre construction ; que cette dernière s'est approvisionnée en plaques de couverture auprès de la société Wolseley France bois matériaux, devenue la société Bois et matériaux, laquelle s'est

est devenue irrévocable ; Attendu que suivant jugement du 20 mai 1988 rendu par le tribunal de grande instance de Blois confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 16 octobre 1990, le divorce

AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, QUE PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL, REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE D'A...

d'hébergement du père et fixe à une certaine somme sa contribution à l'entretien de l'enfant commun ; Attendu que ces deux décisions, devenues irrévocables, qui ont statué sur le divorce de Mme X...

; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME S, L'ARRET RELEVE QUE SI POSTERIEUREMENT A SON APPEL, LE TRIBUNAL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX, CE JUGEMENT, BIEN QUE DEVENU IRREVOCABLE, NE

irrévocable ; qu'à cette date M.

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par un arrêt du 11 octobre 1990, devenu irrévocable, la cour d'appel de Nîmes a annulé la vente, pour omission des mentions obligatoires, du fonds de

veille de l'audience et des pièces remises le jour de l'audience et en n'ordonnant pas la communication des pièces dont il avait été fait usage, devant les premiers juges, lors des débats initiaux du

est la conséquence de l'obligation de secours et cesse de plein droit lorsque le prononcé du divorce est devenu irrévocable ; Attendu que pour débouter M.

irrévocable, a prononcé le divorce des époux ; que M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE B...

est devenue irrévocable, toutefois lorsque la décision de divorce passe en force de chose jugée antérieurement à la fixation ou à l'exigibilité de la prestation compensatoire, en application de l'article

; qu'il convient en conséquence de juger que ces donations sont devenues irrévocables au regard de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de divorce en date du 31 mars 2000, l'autorité de la

1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 590 FS-D Pourvoi n° M 17-19.789 Aide juridictionnelle totale en défense

.; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RABAT DEVENU IRREVOCABLE PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX Z...