d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 9 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

PARIS, en date du 10 octobre 2000, qui, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux et usage, a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance d'irrecevabilité rendue par le juge

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

de l'Etat, faux en écriture publique, dénaturation frauduleuse de circonstances constatant comme vrais des faits faux, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendu par le juge

l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 21 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 2 novembre 1989, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de tentative d'escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 17 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non- lieu du juge

date du 11 septembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre Christian Y... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Par arrêt du 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris, après avoir statué sur l'action publique, a, sur l'action civile, confirmé le jugement sur la déclaration de recevabilité de la constitution de partie

Par ordonnance du 6 décembre 2021, le juge d'instruction a déclaré irrecevables les deux constitutions de partie civile de la plaignante, qui ont été jointes. 4.

FAIRE DROIT A CETTE EXCEPTION PREJUDICIELLE AU MOTIF QUE LA DEMANDERESSE NE S'EST PAS POURVUE CONTRE L'ARRETE MUNICIPAL DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS JUGE

date du 6 février 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, notamment du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef notamment de vols, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge

ET ANTOINE X...), CONTRE L'ORDONNANCE DU 18 JANVIER 1973 FIXANT LE MONTANT ANNUEL DU LOYER RENOUVELE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE, PAR MOTIF ADOPTE DU PREMIER JUGE, RELATIF A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 janvier 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux en écriture authentique, usage et escroquerie au jugement

Y..., Z..., A..., B..., C... et D... à l'encontre du jugement du 12 août 2010 et rétracté ce premier jugement ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par le Syndicat des médecins libéraux

biens sociaux, abus de confiance, complicité et recel et exercice illégal de la profession de banquier, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel rendue par le juge