rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant

le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant

la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022 La société Adrexo, dont le siège est [Adresse 78], a formé le pourvoi n° M 20-22.860 contre le jugement

droits exclusifs d'importation pour la distribution des produits de la société Henkel France sur le territoire de [Localité 7]. 2.

le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de l'homme ; "alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa

de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, ce qui requiert un délai d'instruction ni trop bref ni excessif ; que l'article L

Y... sera retenu dans les liens des préventions et le jugement sera confirmé sur le plan de la culpabilité ; "alors que, d'une part, la Cour qui a annulé le jugement et évoqué, a violé les articles

X... fait valoir que l'impossibilité technique de procéder à un enregistrement audiovisuel ne saurait ressortir d'un choix du juge et que le défaut d'enregistrement audiovisuel d'un interrogatoire porte

nullité » ; "1°) alors qu'en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et

conseiller DULIN et les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

sauvegarde des droits de l'homme, l'article 6 de la convention garantit le droit à un procès équitable mais ne règlemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui relève

X... a saisi les juges d'instruction aux fins de les voir se déclarer incompétents pour ce même motif ; que par ordonnance du 17 novembre 2014, l'un des juges d'instruction a rejeté l'exception d'incompétence

au procès équitable, et partant violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que les juges du fond doivent répondre aux

dans les instances en matière de droits d'enregistrement si elle est demandée par le contribuable ; que si, aux termes de l'article R.* 202-3, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, « l

de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, et qu'en vertu de l'article 8 du même texte, toute personne a droit au respect

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 202-1 et R. 202-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'expertise est de droit si