devant une autre juridiction de même nature pour cause de suspicion légitime au motif que M.

Y... ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle pour avoir, d'avril 1996 à février 1999, mis sciemment obstacle aux fonctions du commissaire aux comptes, notamment en lui refusant la communication

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 17 février 2009

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen

. se sont portés cautions solidaires du remboursement de découverts, soumis à la loi du 10 janvier 1978, consentis par le Crédit mutuel de Normandie à leurs fils ; que les débiteurs principaux ayant cessé

attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ. 13 janvier 2011, Bull. 2011, II, n° 13), que M.

Raphaël Y... du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017

Après avoir rejeté la demande en réparation d'un préjudice d'anxiété formée sur le fondement de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée, la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir

ET Z..., DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, APRES AVOIR REFORME SUR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE, A ORDONNE LE RENVOI DU DOSSIER ET DES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR ETRE EVENTUELLEMENT

avoir obtenu en référé la cessation des travaux, les consorts X... ont saisi la juridiction judiciaire, sur le fondement de la voie de fait, aux fins d'indemnisation de leur préjudice ; que la commune

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi M.

Weissmann, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général

ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 20 NOVEMBRE 1980, QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'AUDE SOUS L'ACCUSATION DE VIOLENCE A AGENTS

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 17 janvier 2018, pourvoi n° 16-23.207), M.

POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LE 8 JANVIER 1981 ; QU'APRES AVOIR SAISI LA CAISSE, LE 11 OCTOBRE 1979 D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION AU TITRE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, M.

pages 18 et 19) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu"il est constant que les personnes ayant contracté avec la société ATS par l'intermédiaire de la société Forces Services ont dû cesser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 octobre 2006), rendu sur renvoi après cassation (Civ

aucun élément nouveau de fait ou de droit à l'appui de leur critique de la décision de relaxe des premiers juges ; que c'est à bon droit et par des motifs pertinents et adoptés que les premiers juges, après

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 13 juin 2007, n° 06-41. 649), que M.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 2 FS-D Pourvoi n° K 23-14.246 Aide juridictionnelle