Y... ne fournissant pas la justification de ses frais médicaux et paramédicaux, sa demande de remboursement de ce chef devait être repoussée ; "alors qu'aux termes de l'article L. 376-1 nouveau du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

des demandes de provisions sur charges que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

faire comparaître le témoin ; qu'en se fondant sur l'impossibilité d'obtenir la comparution d'Henri B... pour l'audience du 26 mars 1993, refusée par le gouvernement espagnol aux motifs d'une justification

de plus de 10 % de la valeur locative ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu à expertise, tout en relevant qu'il n'était pas établi que les éléments invoqués par les bailleurs à l'appui de leur demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

d'enregistrement, suivi, le 31 mars 1997, d'un avis de mise en recouvrement ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société a fait assigner le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud devant

toute juridiction, leur bénéfice est subordonné à la justification d'une demande pendante devant la CODAIR ou d'un recours contre une décision négative ; que l'arrêt attaqué ayant retenu que Mlle Y...

Adolphe Henri A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

D'INFORMATION, ONT CONSTATE QUE X..., CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 JANVIER 1962 AVEC PREAVIS D'UN MOIS, ALORS QU'IL AVAIT REPRIS SON TRAVAIL APRES ABSENCES POUR MALADIE N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION

N'APPORTAIENT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT S'AGIT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME

d'origine, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense ; Attendu qu'il résulte des pièces

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1397 F-D Pourvoi n° B 17-27.232 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Mohamed Y....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

s'inscrivait en fait dans le cadre d'un remaniement des postes clefs de la société ; qu'en estimant, après avoir écarté comme non établis les griefs tirés du dépassement de budget et du défaut de justification

contestée en son principe et en son montant a, en statuant ainsi, dénaturé les termes clairs et précis des conclusions qui, précisément, contestaient en son principe et en son montant, faute de justification

relevant que la sommation du 13 janvier 1989 énonçait l'adresse de Mme Jenny N..., que Mme F... connaissait parfaitement, et contenait élection de domicile chez l'huissier-instrumentaire où les justifications

Y... n'a pas comparu le 26 novembre 2014 ; que l'affaire a été renvoyée au 17 décembre pour justification d'une demande d'aide juridictionnelle ; que M.

d'avenir prévoit des actions de formation au bénéfice de son titulaire ; qu'en subordonnant l'application de ce texte à la manifestation par les salariés d'un souhait précis de formation et à la justification

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en garantie alors, selon le pourvoi, d'une part, que la bonne foi est toujours présumée ; qu'en le déboutant de sa demande en garantie, motif pris de