l'allocation complémentaire de retraite, alors, selon le moyen, de première part, qu'en s'abstenant de rechercher si M.

la retraite dans l'entreprise était de 65 ans ; que, soutenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

le caractère substantiel de la modification affectant le secteur géographique de prospection du salarié, cependant que la lettre d'embauche signée par le salarié lui attribuait un secteur comportant différents

François Y... a notifié à la salariée sa lettre de licenciement ; que Mme Catherine Y... a été nommée tuteur de Mme Bernadette Y... ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement

du salarié qui remplissait les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein; qu'en déclarant irrégulier le licenciement du salarié parce que la pénibilité du métier de maçon ne constitue

d'incident établi le jour même, ni même la lettre du CHSCT du 28 juin 1999 ne caractérisent un lien entre le refus de conduite du salarié et un risque pour son état de santé ; qu'en estimant que le droit

Par lettre du 14 avril 2008, la société a notifié au salarié sa mise à la retraite assortie d'un préavis de six mois à compter du 1er mai 2008 dont il a été dispensé.

dans sa lettre de démission du 18 octobre 1994, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de ladite société faisant valoir que dans sa lettre de démission, M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, la rétractation de l'offre d'emploi acceptée par le salarié constitue une rupture abusive du contrat

formé par Mme Francine X..., demeurant à Angoulème (Charente), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit du Groupe des caisses de retraite

X... a été engagé le 29 novembre 1982 par la Maison de retraite Saint-Vincent en qualité de cuisinier ; que la Maison de retraite a confié, à compter du 19 avril 1988, le service de restauration à la société

Sur le moyen unique : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Lyon, 12 décembre 2003), le Groupement des industries sidérurgiques et minières (Gesim) et plusieurs syndicats représentatifs de salariés

1984 qui demeurent applicables (ces points a et c étant relatifs, le premier, à un prêt accordé au salarié, le second, au paiement de l'indemnité de préavis due en cas de départ du salarié de la coopérative

", elle a manifesté une volonté incompatible avec la rupture du contrat qui demeurait suspendu jusqu'à ce que la salariée puisse prendre sa retraite, la radiation des effectifs n'étant qu'une simple mesure

Barincou, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [M], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'institution de retraite interprofessionnelle de retraites

X... a obtenu une retraite anticipée à compter du 1er octobre 2008, après avoir déclaré sur l'honneur avoir été salarié, au cours des années 1966 à 1968, en fournissant deux attestations de témoins ; qu'après

Licencié par lettre du 9 décembre 1994, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite le 1er mars 2009. 4.

Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts résultant notamment de l'atteinte à sa vie privée du fait de la transmission à un syndicat de la lettre qu'elle avait adressée à son employeur

, avocat de la société Outillage Perfex, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... était salariée

après leur départ à la retraite, mais ne concernait pas les anciens salariés ayant pris leur retraite avant son entrée en vigueur ; que les salariés ont été informés par lettre de la société du 31 décembre