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26 156 résultats pour « lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372339cd580146774070c0

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

X... dans la lettre de rupture du 5 janvier 1995 et développés dans les conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00111

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

mandante comme faute grave ne sont pas justifiés, le premier, par la seule mention qui en est faite dans la lettre de rupture émanant de la société Normandie manutention qui n'est pas recevable à se constituer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00713

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

; qu'en considérant que la lettre de rupture était présentée par l'employeur comme une rupture de la période d'essai pour décider qu'elle ne pouvait s'analyser en une lettre de licenciement et refuser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00153

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

des examens les 23, 30 et 31 mai 2013, 6 et 7 juin 2013, 12, 13 et 14 juin 2013, 20 et 21 juin 2013, ainsi que de n'avoir fourni aucun justificatif à ces absences ; que la lettre de rupture rappelait

Source officielle
CC

soc

61372352cd580146774083ff

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de l'accord d'une partie peut résulter de l'exécution même qu'elle en fait ; qu'en l'espèce, la volonté de l'employeur d'accepter la rétractation de la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01020

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

à la lettre de rupture adressée alors qu'il nourrissait des projets d'installation à son compte, n'avait pas fait état de revendication concernant les frais professionnels, que dans sa lettre de prise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01918

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

par l'employeur dans cette lettre ; qu'en s'abstenant de statuer sur le grief, mentionné dans la lettre de rupture anticipée du contrat de travail, tiré de la dégradation volontaire d'une porte de vestiaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00940

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

26 mars 2014, date à laquelle Mme [U] avait été interpellée sur ce point, sans qu'elle réagisse, si bien qu'il avait fallu que le GIE traite luimême le sujet pour pallier son inertie (lettre de rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01596

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

anticipée d'un contrat à durée déterminée ; qu'alors que la lettre de rupture du contrat de travail reproche au salarié son « inertie » et son « laxisme » après qu'il a été inscrit à une formation destinée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11443

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... revient à faire justement valoir que tout au plus l'énoncé de la lettre de rupture lui fait grief d'avoir exercé le droit d'expression tenu de l'article L. 2281-1 du code du Travail qui ne peut être

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b835

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

intervenant à l'initiative de l'employeur s'analyse en un licenciement ; qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe451

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

abusive, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que la salariée ne peut prétendre qu'elle a subi un préjudice parce que son contrat ne fixait pas de terme et que la lettre de rupture ayant précisé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00963

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par cette perte, sans modification du contrat de travail, constitue un motif de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f5170

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que malgré l'absence de demande d'énonciation des motifs du licenciement par le salarié, la société SPS s'était liée par le motif porté spontanément dans la lettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00589

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

résilier leur contrat aurait été nul, aux motifs qu'il se serait agi d'une "transaction" intervenue "avant que la rupture du contrat de travail ait été matérialisée par l'envoi d'une lettre de rupture"

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soc

6137243bcd58014677413c9d

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 septembre 2001), d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit être motivée

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CC

soc

61372146cd580146773f26ef

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, la société Resco s'étant bornée dans la lettre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00541

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

; qu'en affirmant le contraire pour reprocher à l'exposante de ne pas rapporter la preuve de la résiliation du contrat, la cour a dénaturé la lettre de rupture et a violé l'article 1134 du code civil

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb46

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de rupture, exactement requalifiée en lettre de licenciement, ne visait que la mésentente entre les parties, la cour d'appel, qui pour justifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10095

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

de Noël où l'affluence est importante mais également avant la fin des vacances scolaires ; cet argument ne peut donc perdurer ; la bonne foi de l'employeur ne serait être remise en cause et que la lettre

Source officielle

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