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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372339cd580146774070c0
2 février 1999
X... dans la lettre de rupture du 5 janvier 1995 et développés dans les conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00111
8 février 2011
mandante comme faute grave ne sont pas justifiés, le premier, par la seule mention qui en est faite dans la lettre de rupture émanant de la société Normandie manutention qui n'est pas recevable à se constituer
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00713
3 juillet 2024
; qu'en considérant que la lettre de rupture était présentée par l'employeur comme une rupture de la période d'essai pour décider qu'elle ne pouvait s'analyser en une lettre de licenciement et refuser
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00153
31 janvier 2018
des examens les 23, 30 et 31 mai 2013, 6 et 7 juin 2013, 12, 13 et 14 juin 2013, 20 et 21 juin 2013, ainsi que de n'avoir fourni aucun justificatif à ces absences ; que la lettre de rupture rappelait
61372352cd580146774083ff
5 mai 1999
alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de l'accord d'une partie peut résulter de l'exécution même qu'elle en fait ; qu'en l'espèce, la volonté de l'employeur d'accepter la rétractation de la lettre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01020
19 mai 2009
à la lettre de rupture adressée alors qu'il nourrissait des projets d'installation à son compte, n'avait pas fait état de revendication concernant les frais professionnels, que dans sa lettre de prise
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01918
25 novembre 2015
par l'employeur dans cette lettre ; qu'en s'abstenant de statuer sur le grief, mentionné dans la lettre de rupture anticipée du contrat de travail, tiré de la dégradation volontaire d'une porte de vestiaires
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00940
21 septembre 2022
26 mars 2014, date à laquelle Mme [U] avait été interpellée sur ce point, sans qu'elle réagisse, si bien qu'il avait fallu que le GIE traite luimême le sujet pour pallier son inertie (lettre de rupture
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01596
9 octobre 2013
anticipée d'un contrat à durée déterminée ; qu'alors que la lettre de rupture du contrat de travail reproche au salarié son « inertie » et son « laxisme » après qu'il a été inscrit à une formation destinée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11443
5 décembre 2018
Y... revient à faire justement valoir que tout au plus l'énoncé de la lettre de rupture lui fait grief d'avoir exercé le droit d'expression tenu de l'article L. 2281-1 du code du Travail qui ne peut être
61372392cd5801467740b835
17 octobre 2000
intervenant à l'initiative de l'employeur s'analyse en un licenciement ; qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre
6137228bcd580146773fe451
10 mai 1995
abusive, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que la salariée ne peut prétendre qu'elle a subi un préjudice parce que son contrat ne fixait pas de terme et que la lettre de rupture ayant précisé
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00963
13 mai 2009
licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par cette perte, sans modification du contrat de travail, constitue un motif de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre
61372198cd580146773f5170
14 novembre 1991
dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que malgré l'absence de demande d'énonciation des motifs du licenciement par le salarié, la société SPS s'était liée par le motif porté spontanément dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00589
25 mars 2009
résilier leur contrat aurait été nul, aux motifs qu'il se serait agi d'une "transaction" intervenue "avant que la rupture du contrat de travail ait été matérialisée par l'envoi d'une lettre de rupture"
6137243bcd58014677413c9d
16 décembre 2003
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 septembre 2001), d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit être motivée
61372146cd580146773f26ef
20 juin 1990
grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, la société Resco s'étant bornée dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00541
1 juillet 2020
; qu'en affirmant le contraire pour reprocher à l'exposante de ne pas rapporter la preuve de la résiliation du contrat, la cour a dénaturé la lettre de rupture et a violé l'article 1134 du code civil
613723d4cd5801467740eb46
17 octobre 2001
fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de rupture, exactement requalifiée en lettre de licenciement, ne visait que la mésentente entre les parties, la cour d'appel, qui pour justifier
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10095
de Noël où l'affluence est importante mais également avant la fin des vacances scolaires ; cet argument ne peut donc perdurer ; la bonne foi de l'employeur ne serait être remise en cause et que la lettre
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