septembre 1998 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la lettre de l'employeur en date du 21 septembre 1998 constituait une mise à pied disciplinaire et que, partant, le licenciement

X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, d'une première part, que tout fait fautif peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires dans un délai de deux

; qu'en estimant que l'employeur n'avait fait qu'user de son pouvoir de direction, sans s'être placé sur le terrain disciplinaire, et qu'en conséquence, le licenciement était donc justifié par le seul

, 36, 37 et 37 bis du statut calquaient la procédure de licenciement disciplinaire d'un agent titulaire sur la procédure de révocation disciplinaire ; qu'en statuant ainsi, bien que le salarié n'était

Pour dire que l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire et que le licenciement était fondé, l'arrêt retient que la procédure ayant conduit à la mise à pied disciplinaire du 4 mars 2016 a

faisant obstacle à son licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant qu'épuise le pouvoir disciplinaire de l'employeur et fait obstacle au licenciement ultérieur du salarié pour faute grave, la retenue

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors : « 1°/ que le délai de deux mois pour engager les

X... les sommes de 59 043,60 euros au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et de 13 038,79 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que ne se trouve

le licenciement pour insuffisance professionnelle en licenciement disciplinaire, en considération de mesures antérieures au licenciement, quand seul le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

l'employeur à lui verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une autre à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et de la débouter de toutes ses demandes

titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le mois suivant le jour fixé pour l'entretien

des faits précis, visés de nouveau dans le cadre du licenciement disciplinaire.

par conséquent fixé la créance du salarié au passif de la société Betom Ingénierie Loire Bretagne comme suit, 72 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et 19 339 euros à titre

P... la somme de 253,21 € brut à titre de rappel de salaire au titre des 4 journées de mise à pied disciplinaire injustifiées, D'AVOIR dit que le licenciement de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement, prononcé pour faute grave, est bien fondé et de le débouter de toutes ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

d'agent de maîtrise et obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires, ainsi que le paiement de dommages-intérêts au titre de ces sanctions et d'indemnités au titre du licenciement ; Sur le moyen

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 janvier 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une

d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur est seul juge du choix de la sanction qu'il entend appliquer à l'agissement

la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la mise à pied disciplinaire du 17 août au 21 août 2015, au titre des congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts