du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé une étude de ce poste, une étude des conditions de travail dans l'entreprise et deux médicaux

continué à transmettre à la société des arrêts de travail puis a sollicité l'organisation d'une visite médicale de reprise ; qu'à l'issue de deux visites médicales effectuées les 5 et 20 novembre 2008

soutenues oralement que la visite médicale de reprise du travail était obligatoire lorsque l'interruption du travail pour raison médicale a dépassé trois semaines -en l'occurrence du 25 août au 10 octobre

, pour laquelle le médecin du travail l'a qualifiée non pas de visite de reprise mais « visite à la demande du docteur » ; il résulte des articles L. 1132-1 et R. 4624-31 du Code du travail que lorsque

médicales de reprise ; AUX MOTIFS QUE le salarié fait valoir qu'il n'a pas bénéficié des visites médicales de reprise à l'issue de son accident du travail survenu au mois de juillet 2006 ; qu'à l'issue

X... ayant été licencié en période de suspension du contrat de travail consécutif à un accident du travail, son licenciement est nul ; ALORS QUE la visite de reprise met fin à la période de suspension

effet, la salariée n'ayant pas repris le travail du fait de sa mise en invalidité et de l'absence de visite de reprise, le contrat de travail est suspendu ce qui exonère l'employeur de la remise d'un

au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail les griefs suivants : le défaut de visite médicale d'embauche, le défaut de visite médicale de reprise à l'issue de ses arrêts

d'arrêt de travail durant l'année 2008 la visite médicale de reprise du 13/11/08 a conclu à son inaptitude temporaire à ce poste avec maintien à un emploi des cariste ; à revoir dans trois mois ; qu'à

d'activité professionnelle, qu'aux termes des fiches de visite intervenues peu après, la médecine du travail concluait à une inaptitude au poste, à l'absence de proposition de reclassement sur 'ce site

L. 1234-1 du code du travail ; ALORS, enfin, QU'en l'absence de visite médicale de reprise, le contrat de travail du salarié demeure suspendu, de sorte que l'employeur ne peut reprocher au salarié de

de visite médicale de reprise ni rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve

médicales périodiques et suivant l'article R. 4624-22, d'une visité médicale de reprise après une absence d'au moins 30 jours (anciennement 21 jours) pour cause de maladie, seule cette visite de reprise

X... ; que, suite à cela, la médecine du travail, lors d'une visite de reprise après l'accident du travail le 10 décembre 1990 suivie d'une seconde le 21 décembre 1990 a considéré que M.

Le licenciement d'un salarié étant intervenu sans que celui-ci ait fait l'objet d'une visite médicale de reprise de sorte que le contrat de travail demeurait suspendu, il convient de rechercher si l'employeur

de reprise ; QUE si l'article R. 717-17 du code rural applicable à la relation de travail et dans sa rédaction contemporaine au litige, prévoyait que la visite médicale de reprise devait être effectuée

médical établi le 19 avril 2005 par le médecin du travail, intitulé "visite de pré-reprise à l'initiative du salarié" n'avait pas été délivré en vue de la reprise du travail et se bornait à envisager

« pour le licenciement », après avoir constaté que le licenciement était intervenu au cours de la suspension du contrat de travail à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime le 8 juin

X... a cessé d'envoyer d'autres arrêts de travail et que la société BRINK'S n'a pas saisi le médecin du travail afin qu'il le convoque pour une visite médicale de reprise et qu'une telle visite n'a pas

n'avait ni saisi le médecin du travail afin qu'il se prononce sur l'aptitude du salarié au poste proposé ni formulé, à l'issue du second arrêt de travail et des deux visites de reprise subséquentes, de