Exemple : Un salarié a travaillé 30 ans dont 20 à temps complet de 10 ans à temps partiel à 80 %, son coefficient de carrière sera de 100% x 20ans + 80%x10 ans = 28 que l'on divise par 30 (ans) = 0,93

supplémentaires, sans s'expliquer, comme elle était invitée à le faire, sur la circonstance que l'employeur a reconnu dans ses conclusions d'appel que la salariée avait bénéficié de jours de récupération

de paie un nombre de jours ou d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que M.

% pour les périodes épargnées au-delà de quatre ans , le nombre de congés résultant des calculs étant toujours arrondi au jour supérieur.

rémunération ; que l'article 15 bis de la convention citée prévoit une majoration de 10 % de l'indemnité de licenciement pour un ingénieur assimilé cadre âgé de plus de 55 ans à la rupture du contrat

Ce taux ne peut être inférieur à 10%. » Ce texte d'ordre public qui énonce le principe de la majoration de salaire des heures supplémentaires accomplies par le salarié, renvoie pour son application, implicitement

doit être présumé à temps complet s'il ressort des éléments de fait que les tâches imposées au salarié impliquaient son entière disponibilité et qu'il devait rester toute la journée à la disposition de

Exemple : Un salarié a travaillé 30 ans dont 20 à temps complet de 10 ans à temps partiel à 80 %, son coefficient de carrière sera de 100% x 20ans + 80%x10 ans = 28 que l'on divise par 30 (ans) = 0,93

Y...précise que le nombre de trajets peut aller jusqu'à 4 par jour et que ces temps étaient comptés à hauteur de 20 mn chacun soit 80 mn journellement et que la fin de journée était bien à 18h, présence

128 364,21 euros versée au salarié au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et qui correspondait au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était pas supérieure au moment auquel

par le salarié comportent certes les jours travaillés ou le nombre d'heures travaillées pendant la semaine mais ne mentionnent pas les horaires de travail accomplis chaque jour précis.

salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et la rémunération perçue par un salarié en contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être inférieure à celle que percevrait un salarié

Exemple : Un salarié a travaillé 30 ans dont 20 à temps complet de 10 ans à temps partiel à 80 %, son coefficient de carrière sera de 100% x 20ans + 80%x10 ans = 28 que l'on divise par 30 (ans) = 0,93

PARTIELLE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 8

professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que sur la rémunération du salarié.

B... - autre salariée protégée de l'entreprise -, prononcés le même jour, démontrait la volonté de l'employeur de se séparer des salariés assurant la défense des intérêts du personnel et donc le lien

avait fait l'objet d'une interdiction de circulation le 30 mai 2013, les avaries constatées avaient été réparées rapidement et le véhicule déclaré apte à la circulation lors de la contre-visite du 1er

et L. 1235-11 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur

2008, pour la période du 1er novembre 2008 au 30 juin 2009, et le 1er juillet 2009, pour la période du 1er juillet au 10 septembre 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses

de 12.399 euros pour l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, et à 30 170 euros pour l'indemnité de licenciement » ; 1.