public, moyennant le versement d'une redevance ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a retenu, à bon droit, que les ouvrages privés en cause se trouvaient dans l'emprise du domaine public routier,

n'avait reçu de délégation de pouvoir que « pour transiger avec les intéressés », mais n'avait reçu aucune délégation de pouvoir pour notifier une décision intéressant le domaine public ou privé de la

susvisé ont été déclassés du domaine public par arrêté du 30 août 2006, le contrat ayant alors perdu sa nature administrative ; que le présent litige intervient par ailleurs entre deux personnes de droit

public communal, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les documents produits et ne s'est pas contredite, en a exactement déduit que cette parcelle faisait partie du domaine privé de la commune et pouvait

général DESPORTES, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de base » à laquelle pouvait venir s'ajouter une « prime complémentaire variable ») dû en cas de réussite de la cession (l'article de ce projet d'avenant parle d'un « prix de cession » et non d'un prix

à des tiers par l'activité de son assurée, se limitait à rappeler la distinction, dans la police d'assurance, entre dommages matériels (couverts) et dommages économiques ou « dommages indirects » (non

la légalité des conventions conclues entre ces deux communes et la société France télécom et ayant transféré à cette dernière la propriété des infrastructures litigieuses, dépendant, selon lui, du domaine

Il s'ensuit que le préfet des Landes a qualité pour représenter l'Etat dans le litige l'opposant aux consorts Q... , quand bien même l'instance aurait intéressé le domaine militaire. 8.

imminent ; que le litige, opposant des personnes privées, ne porte ni sur l'existence d'un droit ni sur les modalités d'occupation du domaine public, mais sur les atteintes aux droits patrimoniaux et

aux biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation lui sont confiées et aux conditions dans lesquelles il [le service des domaines] assure la gestion de ces patrimoines)

X... en ce que les demandes de l'ONF étaient portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, AUX MOTIFS QUE les litiges relatifs à l'application

, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 1994), que la société Les Pyramides, propriétaire d'un ensemble d'immeubles dans un centre édifié sur le domaine public

Elle soutient qu'il résulte du considérant 38 de la directive que les règles relatives à l'accès des médecins conventionnés au secteur à honoraires différents, qui portent sur la tarification et la prise

C'est ainsi que nous avons pris connaissance de ce que : - les dégâts sur la pelle mécanique et la disparition des pierres ont été causés par un tiers au domaine viticole, l'un de vos amis, un dénommé

privé à proprement parlé.

Selon ce texte, sont portés devant la juridiction administrative, les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination

, dont le siège est 100 rue Léon Gambetta, BP 1, 59168 Boussois, a formé le pourvoi n° P 18-13.769 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige

, a, par convention du 9 mai 1996, autorisé la société BE diffusion à occuper un emplacement dans l'enceinte de ce réseau pendant une durée de cinq ans, sous le régime de l'occupation temporaire du domaine