le fonds comme «comprenant: la clientèle et l'achalandage y attachés, le matériel servant à l'exploitation du fonds », étant précisé que le cessionnaire ne reprend pas les marchandises ; que l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calmic a acquis de la société Franco-Danoise le 30 septembre 1989 un fonds de commerce

X..., preneur à bail de locaux commerciaux appartenant à la société civile immobilière Locate et fils (la SCI), et la société Cap, cessionnaire du fonds de commerce exploité par celui-là, ont fait assigner

X... de sa demande en paiement de la somme de 15. 000 euros au titre de la réduction du prix d'achat du fonds de commerce ; AUX MOTIFS QUE dans l'acte de cession du fonds de commerce, le cédant a déclaré

Y... était gérant de fait de la société Les Baies de Nouméa qui a exploité dès le 1er mars 2001 une discothèque dans les lieux occupés auparavant par la société LJP et qui a racheté à cette dernière en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio, a travaillé au sein de l'association

d'un bail commercial consenti par la société Le Belvédère et avaient acquis le fonds de commerce exploité dans les locaux loués, ont, le 6 septembre 2010, cédé ce fonds à la société Tai Bai Ju ; que celle-ci

illicite d'un commerce le dimanche ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 41 a, 105 b et 146 de la loi locale du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juin 2012) qu'un tribunal d'instance, statuant à la requête

violé les articles 1134 du code civil, L. 145-1 du code de commerce, ensemble les dispositions de la délibération n° 94 du 8 août 2000 ; 2°) ALORS QUE le local dans lequel est exploité un fonds de commerce

; QUE CES DEUX LOCAUX NE DISPOSAIENT QUE D'UNE CUISINE, ETAIENT ECLAIRES AU COURANT ELECTRIQUE DONT LA CONSOMMATION ETAIT ENREGISTREE A UN COMPTEUR UNIQUE QUI LEUR ETAIT COMMUN ET RELIES A LA PORTE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1,I, 2° du code de commerce ; Attendu que les dispositions relatives au bail

Z..., A..., B..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers ; M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

de police judiciaire aucune desdites réquisitions n'est motivée quant à l'urgence des actes à accomplir ; aucune des personnes requises n'a prêté serment, de sorte que le résultat de leurs constatations

périclité à Chartres et les murs du fonds de commerce ont été vendus libre d'exploitation ; * ultérieurement en avril 2007 la société Arôme des Vents a cédé le fonds de commerce de Rambouillet à la société

société locataire évincée et rejeter la demande au titre du paiement d'un droit d'entrée dans les nouveaux locaux, l'arrêt retient que le local dans lequel le fonds de commerce a été transféré, a été acquis

été manifestement induite en erreur sur la nécessité et par le contenu de cet avenant qui non seulement ne servait pas ses intérêts mais la desservait gravement et anormalement, sans rechercher, comme

Altitude Compagnie a repris l'exploitation du fonds de commerce durant l'hiver 2012-2013 sans opposition du bailleur, ne signifie pas que ce dernier avait donné son accord pour la poursuite du bail initial

Il ne précise pas le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation. L'intimé n'a pas produit l'inventaire contradictoire prévu à l'acte qui n'envisage pas la reprise du stock.

perdus, sans rechercher, comme le lui commandaient les conclusions de l'[...], si la clientèle du fonds existait toujours et si l'exploitation n'en demeurait pas dès lors possible, la cour d'appel n'a