520 A ; que sur le second point, les demandeurs font valoir que le texte de l'article 520 A ne vise que trois conditionnements : bouteilles, fûts ou boîte, sans énumérer les bonbonnes, ni les bidons ;

de Paris, chambre 5-15, en date du 8 juillet 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 juin 2019, n° 17-87.364), a annulé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant l&apos

que, si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement

acquis l'immeuble comprenant le local commercial initialement loué à la société NCP par la société Foncière de la Muette Brochant, constitue le support d'une opération de blanchiment et a permis à l'acquéreur

2 dudit règlement interdit toutes les constructions autres que celles visées à l'article 1 et notamment la construction de bâtiments à usage d'habitation autres que ceux visés à l'article Il NA 1 ; qu'il

sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier

attaqué (Paris, 18 novembre 1998) que, par acte sous seing privé du 16 avril 1992, la SARL Sainte-Marie a pris à bail un local commercial appartenant à la SCI du XI Fructidor pour y exploiter un fonds

tendant à la suspension des effets de ladite clause n'a pas prospéré ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 622-13, alinéa 4, du Code de commerce ne déroge pas à l'article L. 621-40

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 33 et

Le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables de l'ensemble des faits visés par la prévention et les a condamnés pénalement par jugement du 4 juillet 2017 dont M.

N° E 17-81.929 FS-P+B N° 93 ND 28 FÉVRIER 2018 CASSATION M.

agricoles, et, notamment, dans le bâtiment sud visé par le procès-verbal, Henri X... a aménagé, dans l'extension construite en 1995, une habitation, occupée par son fils qui y a installé une société de

Neffes, dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Béatrice X..., divorcée A... ; "aux motifs que Mme P... E..., inspecteur des Impôts, et M.

qui a déclaré le prévenu coupable d'une violation de l'article 17 du décret susvisé, sans constater que celui-ci ait accepté d'être jugé sur cette nouvelle infraction, distincte de celle visée par la prévention

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 45-1484 du 30 juin 1945, 17 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 197, 591 et 593 du Code de

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

civile Rife, sise ... 06000 Nice ; "aux motifs que "la société Cabinet Z..., représentée par son gérant Pierre Z..., né le 17 mai 1944 à Lyon (69) a été créée au mois de juin 1993, et a son siège social

Selon l'article L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

posteriori les vérifications opérées en méconnaissance des garanties offertes par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen" ; Attendu