La société Feu vert a donné en location-gérance à la société Mignauto le fonds de commerce qu'elle exploitait à [Localité 7], avec effet au 1er mars 2019. 3.

en location-gérance par la société, l'une le 24 avril 1995, l'autre le 28 août suivant ; que le 12 novembre 1997, M. et Mme X... ont informé la banque de la vente du fonds de commerce et de leurs parts

Jean-Pierre X... est le gérant, société ayant pour nom commercial "Office des Locataires", a constaté que ni à l'entrée du bureau d'accueil, ni dans la vitrine extérieure ne figurait le tarif d'abonnement

U...", que c'est lui "qui s'est démené pour trouver un locataire... se chargeait de toute la gestion locative et assistait à toutes les assemblées de copropriétaires ... s'occupait de toutes les déclarations

2000, d'autre part en 1997, un protocole au terme duquel, le tiers devenait dominus litis dans l'action engagée contre le locataire gérant et prenait en charge le coût du procès ; qu'en s'abstenant de

Z..., locataire-gérant d'un fonds de commerce de bar-restaurant-glaces-épicerie-mercerie-légumes sis à Antonne (Dordogne), a donné en sous-location à Mme X... la partie épicerie-mercerie-légumes de ce

B..., a cédé aux époux A... le fonds de commerce de boucherie qu'elle exploitait dans des locaux dont elle était locataire depuis 1975; qu'outre le cautionnement par les époux B... des engagements de

Gecel Grichendler a donné en location-gérance à la société Grichet, dont son fils, M.

que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, par lettre du 10 juin 1975, la bailleresse s'était formellement opposée à toute sous-location ou toute cession de leur fonds de commerce consentie

X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné des locaux à bail à la société Ecole privée Magenta pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 1977 ; que le contrat de location a été cédé, le

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

A... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 3 juillet 1989), qui décide que la convention que M.

direct et certain résultant de cette faute, les machines données en location n'ayant pu être représentées ; "cette faute est bien imputable à Pierre Z... qui était le gérant de la SARL Culasse Plus

L..., la totalité des actions représentant le capital de la société d'exploitation de La Botte Chantilly et à cette société le fonds de commerce dont elle était alors locataire gérante ; que la SCI d'Artagnan

I..., en qualité de gérant de l'immeuble sis ..., demeurant ... (19ème), 11 ) M.

(SCI) a donné à bail des locaux à usage commercial à M.

L... était associé et gérant de la société civile immobilière Cap Bourbon, propriétaire à [...], de deux immeubles locatifs, l'un situé au [...

prévoyant la cession progressive des actions détenues par ce dernier et l'acquisition par lui du fonds de commerce donné en location-gérance, puis le 31 janvier 2001, un avenant ; que prétendant que les

de fait de la société CIFC et en relevant à cette fin que le fonds de commerce exploité au ... donné en location-gérance à la société CIFC, l'a été suivant contrat du 6 septembre 1984 conclu entre, d'une

gérante par la Banque populaire de la région dauphinoise et des dettes contractées par la société et pour le paiement des impôts directs établis à raison de l'exploitation du fonds, à compter du 4 février