proposé le renouvellement du bail à compter du 1er juin 1989 moyennant un nouveau loyer ; qu'après saisine de la commission de conciliation et, à défaut d'accord, la société UNICEL a assigné les locataires

attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 2005), que, suivant actes du 28 février 1995, la société Provence promotion aménagement (le bailleur) a donné à bail commercial divers lieux à usage de village-exposition

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1992), que Mlle B..., locataire

général des Impôts, 223-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant les faits reprochés au prévenu, a déclaré Pierre X... coupable d'avoir exposé

de locaux non compris dans le bail et sur un défaut de paiement des loyers, suite à un commandement de payer, délivré au précédent locataire le 10 janvier 1979, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résultait

juges relèvent qu'après le 31 janvier 1991, date de la cessation des paiements, le prévenu a sollicité de nouveaux financements tout en s'engageant à payer les loyers restant dus par les clients locataires

(Seine-Maritime), 2°) l'Association des Locataires Soficil, dont le siège social est ...

La bailleresse a soulevé une fin de non-recevoir de la demande de la locataire fondée sur le premier bail, tirée de l'autorité de la chose jugée de la transaction.

[Z] et Mme [H], son épouse, (les locataires). Le divorce de M. [Z] et de Mme [H] a été prononcé le 30 septembre 2021. 3.

moyen : 1 / qu'il appartient au juge d'apprécier lui-même le montant du préjudice légalement réparable ; qu'en l'espèce, en entérinant purement et simplement les "modalités de calcul" du préjudice exposées

, donnant mandat au locataire, est lui-même arrivé à expiration ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1135, 1984 et 2003 du Code civil ; et alors, d'autre

. […] Les même dispositions seront applicables en cas d'existence d'un pacte de préférence, comme exposé ci-après » ; qu'en affirmant que ces stipulations contractuelles n'auraient concerné que le droit

[Y] (le locataire) lui a délivré un congé sans offre de renouvellement pour défaut d'exploitation des lieux loués. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2020), la société [Adresse 3] (la locataire) a été destinataire, le 18 mai 2017, d'un commandement de payer un arriéré locatif, visant la clause résolutoire du

Les locataires ont demandé la livraison immédiate du véhicule, laquelle est intervenue le 5 avril 2017. 3.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union des assurances de Paris (UAP), bailleur, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 1991), de la condamner à verser aux époux X..., locataires

tous commerces sauf la restauration publique ou collective et ceux présentant des inconvénients pour l'immeuble et les voisins ; que, par avenant du 16 décembre 1987, la bailleresse a autorisé la locataire

Z... à été déclarée inopposable, ont assigné les consorts B... en condamnation à leur payer certaines sommes au titre de l'indemnité d'occupation et des réparations locatives ; Attendu que les époux

en réalisation, sous astreinte, de travaux de remise en état et paiement de diverses sommes au titre des préjudices subis ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la clause expresse

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 novembre 1996), que les époux Y..., locataires-gérants