du 20 juillet 1988 portant amnistie, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de blessures par imprudence ayant entraîné une incapacité totale de travail

et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer l'action publique éteinte à l'égard du demandeur ; Qu'en revanche,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 29.16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

du 20 juillet 1988 portant amnistie, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a condamné [D] [X] à 6 mois d'emprisonnement ferme pour fraude fiscale; "aux motifs

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur l'action publique ; Attendu que les faits poursuivis entrent dans les prévisions de l'article 26° de la loi

que les faits reprochés à Gérard X... ont été commis avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se

il suit que le moyen doit être écarté ; Et sur l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu que le délit d'omission de dresser inventaire et d'établir les comptes annuels

X... révélant son intention de nuire aux "cadres concernés", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ;

X... révélant son intention de nuire aux "cadres concernés", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ;

Y... révélant son intention de nuire aux "cadres concernés", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ;

, d'autre part antérieurs au 22 juillet 1988 et amnistiés par la loi du 20 juillet 1988 ; et alors, en second lieu, que la cour d'appel, d'une part, a dénaturé les pièces en déclarant que la teneur de

, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs " ; Et sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ainsi que des articles 206 et 593

était non l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 mais l'article 7 qui déclare amnistiées les infractions commise avant le 22 mai 1988 qui sont ou seront punies de peines d'amende" ; Attendu qu'aux

de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'il y a donc lieu de déclarer l'action publique éteinte en ce qui concerne cette contravention ; Sur le pourvoi en ce qu'il vise le

du 20 juillet 1988 portant amnistie, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les deux

du 20 juillet 1988 portant amnistie, sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1988 qui sont punies, à titre de peine principale, d'une peine d'emprisonnement avec sursis inférieure ou

, qu'il y a dès lors lieu de constater l'extinction de l'action publique en application de l'article 2.5° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; " alors que, d'une part, la chambre d'accusation

Attendu que les faits reprochés à Christine X... ont été commis avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique

que les faits reprochés à Gérard Z... ont été commis avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se

que les faits reprochés à Gérard X... ont été commis avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se