énonce, d'abord, qu'aux termes de l'article 246 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi de 2004, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026 Mme, [L], [F], domiciliée

Y... aux torts de l'épouse, l'arrêt attaqué énonce que l'abandon du domicile conjugal sans autorisation et sans raison justifiée constitue la faute prévue à l'article 242 du code civil ; qu'il rend par

fait que Madame et Monsieur X... aient été autorisés à vivre séparément dans le domicile conjugal dans le cadre des mesures provisoires mais que Madame Y... soit demeurée néanmoins au domicile conjugal

[W] et Mme [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 ; que leur divorce a été prononcé le 4 décembre 2001 ; que, faisant valoir que Mme [M] était enceinte lorsqu'elle avait quitté le domicile conjugal

ETABLI, IL N'A PU ETRE COMMIS AU DOMICILE CONJUGAL QUI, TANT QU'IL N'A PAS ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA DEMANDE DE DIVORCE, RESTAIT FIXE ...

conjugal avait pu être justifié par son état dépressif, son refus persistant d'y retourner était fautif ; qu'en réformant le jugement de ce chef, au seul motif que le départ de Mme Y... du domicile conjugal

l'épouse à signer sans le concours du mari l'acte de vente du bien immobilier constituant le domicile conjugal, d'avoir refusé de prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance délivré par la femme

conjugal ainsi que des diffamations et insultes à son encontre dans le cadre de la procédure ; que, sur le premier grief, il ne peut être reproché à Madame DE Y... d'avoir quitté le domicile conjugal

Attendu que son épouse ayant quitté le domicile conjugal fixé à Montluçon, puis emmené avec elle leur fille, Carole, M.

conjugal pour s'installer chez sa fille en mars 2004, qu'elle a elle-même sollicité l'attribution du domicile conjugal à son époux lors de l'audience de non conciliation et ce en l'absence de comparution

Cependant, il résulte des productions qu'il conteste l'attribution rétroactive du domicile conjugal à titre onéreux, caractérisant ainsi l'intérêt à agir de Mme I.... 4.

X... de sa demande en divorce formée à titre reconventionnel, au motif que ni l'un ni l'autre des époux ne démontrait l'abandon du domicile conjugal par son conjoint et que, M.

entraînerait une disparité dans les conditions de vie des époux, n'a pas statué sur l'attribution du domicile conjugal ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, qui retient que, l'assignation en divorce

connu considéré comme étant l'immeuble en indivision acquis par les époux Y... à Bordeaux ..., pris comme le domicile conjugal ; que si Mme X... conteste que ce dernier ait pu constituer le domicile conjugal

ayant quitté le domicile conjugal pour nouer une relation adultère, a laissé à l'épouse la jouissance gratuite du bien constitutif de ce domicile conjugal, ce bien lui fut-il propre ; qu'en l'espèce, la

P. le divorce des époux P. alors qu'en se bornant à relever que la femme était mal fondée à soutenir le fait, au demeurant non établi, qu'elle aurait été mise à la porte du domicile conjugal le 12 mars

NON-CONCILIATION, STATUANT NOTAMMENT SUR LA GARDE DES ENFANTS ET L'ATTRIBUTION PROVISOIRE DU MOBILIER, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A JUGE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE METZ ETAIT INCOMPETENT RATIONE LOI

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. (..). ; que Monsieur

CONJUGAL, SOIT DEVANT LE TRIBUNAL DE SON PROPRE DOMICILE, L'UN ET L'AUTRE SITUES A BANGUI (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LA MESURE OU UN TRIBUNAL FRANCAIS AURAIT ETE COMPETENT