est en tout ou partie réparé par le versement de ces prestations ; Attendu que, statuant sur l'indemnisation de Tahar Z..., victime d'un accident dont Abdeslam X... avait été déclaré responsable, les

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à indemnisation

V... demande l'indemnisation de son préjudice moral de victime par ricochet à hauteur de la somme de 20 000 euros, arguant de ce qu'il a subi des suites de l'accident de la circulation du 1er octobre 2004

U... a été victime le 18 juin 2008, lors d'un déplacement professionnel, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Groupama Sud, aux droits de laquelle se trouve

en réparation des autres préjudices, a accordé une double indemnisation aux ayants droit de la victime au titre de ces derniers préjudices ; "alors que, d'autre part, tout paiement suppose une dette

des Victimes de l'Amiante indemnise les plaques pleurales sur la base d'un taux d'invalidité permanente partielle de 5 % ; dès lors, qu'il convient de confirmer la proposition du Fonds d'Indemnisation

Y... a été victime d'un accident de la circulation le 23 avril 2009 ; qu'il a été placé en arrêt de travail, déclaré inapte « au poste anciennement occupé et aux conditions de travail dans l'entreprise

X... avait été victime d'un accident de la circulation soumis à la loi du 5 juillet 1985, la Cour de cassation a annulé l'arrêt du 9 juin 2000 ayant statué sur le préjudice soumis à recours ; que par décision

de l'accident " ; 2° / que " la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur victime, de nature à limiter

Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 que la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, hormis le

X... a été victime le 16 mars 2009 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit M.

d'un accident de la circulation conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, constitue une faute de nature à limiter ou exclure son droit à réparation ; qu'en refusant dès lors, d'examiner le moyen de

Selon ce texte, les dispositions du chapitre I de ladite loi ne s'appliquent qu'aux victimes d'un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. 13.

, ensemble l'article 3 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; Alors

X..., cycliste, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société AGPM assurances (l'assureur) ; qu'il l'a fait assigner devant un tribunal de grande instance en

en charge à aucun autre titre ; " alors que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes ne peuvent être invoquées que par les victimes ; que le FGA ne peut les

, dans la proportion des deux tiers l'indemnisation des préjudices subis du fait de son décès accidentel par sa mère Tamba Koniono Rahantazodrimanana, épouse A..., sa soeur Nathalie A... et ses frères,

sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, et l'article 1er, paragraphe Ill, de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relatives aux actions

X... a été victime, le 16 avril 1984, d'un accident de la circulation dans lequel s'est trouvé impliqué un véhicule conduit par M.

en vertu de laquelle l'organisme de l'assurance sociale a indemnisé la victime d'un accident de la circulation définit le principe et l'étendue de la subrogation, c'est en revanche