des objets ménagers et alors que l'huissier n'a pas précisé que d'autres meubles permettaient ce rangement, d'une deuxième part, de la machine à café permettant la préparation et la consommation d'aliments

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, Sur la requalification du contrat de gérance non salarié en contrat de travail : Le statut de gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation est régi

[Y] et de Mme [T], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Les Maisons Columbia, l'avis de M.

Chauvin, président, Mme Masson-Daum, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, les observations de la SCP

Il sera relevé que le bien indivis consiste en une maison d'habitation et de dépendances située à PLOUASNE (22), Lieudit "[...] ", d'une superficie de l ha 40a 54ca.

des dommages et intérêts aux parties civiles constituées ; "aux motifs propres que le tribunal, par des motifs précis et concordants que la Cour adopte expressément, en répondant dans un jugement détaillé

Nicolas X... apparaît comme seul propriétaire, un écrit, rédigé par les bailleurs, qui détaille notamment sur plusieurs années les sommes versées par M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2011), que, le 15 juin 2006, la société Maison

X... a été, par application de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, "gérants-mandataires" du 18 juillet 1963 révisé et étendu

B... : 1°) a évalué la maison d'habitation édifiée sur la parcelle [...] à la somme de 402 112 euros après en avoir fait une description détaillée, et après avoir tenu compte de sa situation, de son environnement

X..., qui n'avait plus l'usage de son bras droit, aurait pu alimenter chaque jour en bois la cheminée et le poêle de façon à chauffer une maison de 169 mètres carrés, d'où s'évinçait la nécessité d'un

E... a vendu à la société civile immobilière Sova (la SCI) une maison d'habitation pour un prix de 137 500 euros payable à hauteur de 90 000 euros le jour de la signature de l'acte et au plus tard le 15

A... ont non seulement pris la décision d'acquérir le fonds de commerce, mais encore ont pris toutes les décisions qui allaient de pair avec, à savoir, y consacrer toutes leurs économies, souscrire un

Y... ont conclu avec la société Distribution casino France (la société), à partir du 8 juillet 2006, plusieurs contrats en qualité de gérants non salariés de succursale de commerce de détail alimentaire

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pacifica ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la maison de M.

X... ne produit qu'une facture, en date du 23 mars 2004, d'un montant de 11 960 euros, qui n'est pas détaillée ; qu'au cours de la mise en état, il lui a été vainement demandé, ainsi qu'à son conseil,

de stupéfiants pour la période du 6 janvier 2021 au 1er juin 2021, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement dont huit mois assortis du sursis probatoire, a ordonné la mainlevée de la saisie de la maison

apparaître les différentes pièces à vivre composant habituellement une maison.

V... une maison d'habitation avec des dépendances et deux plans d'eau moyennant le prix principal de 450 000 euros ; que, soutenant que l'étang de la propriété était pollué, M.

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.