de droit public qu'il était ; ( ) que cette augmentation de salaire que lui a octroyée Dominique Y... sur un post-it ainsi qu'il le fait écrire est la marque d'une fraude par appropriation dissimulée

de cette dernière à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

sans effet du 2 juin 1994 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / que la clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre que pour un manquement

contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'un tiers peut ainsi invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la violation d'une obligation de non-concurrence lorsqu'elle

par le consommateur d'une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le prévenu (Serge Y..., le demandeur), qui n'avait pas comparu devant la cour d'appel, était représenté à l'audience par son conseil ; "

, manqué l'employeur à compter de la déclaration de grossesse de la salariée ce d'autant qu'il s'inférait de ses constatations qu'une telle déclaration n'avait précédé que de quelques jours le terme du

significatif à leurs obligations contractuelles envers elle, de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes fondées sur les articles 1134 et 1147 du code civil et de l'avoir condamnée à payer au GALEC

unique de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du Code pénal, 86, alinéa 3, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque

délibéré à une obligation de sécurité, soit une faute caractérisée ; en l'espèce, les prévenus appelants contestent leur mise en cause, leurs conclusions peuvent se résumer comme suit : pour la société

Y... était incompatible avec le respect de ses obligations contractuelles.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Patrick X..., le demandeur) coupable du délit d'exécution irrégulière de travaux exemptés du permis de construire prévu et réprimé

avait précédé la remise des fonds par les investisseurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " alors qu'en déclarant le prévenu coupable d'escroquerie en bande organisée, sans

d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles à l'occasion de la vente de bien ou de la fourniture de services ; que le contrat de bail constitue un contrat de fourniture

U... d'avoir manqué à l'obligation de transparence prévue au contrat, en ne communiquant à l'assureur que des informations incomplètes sur son activité de courtage annexe ; qu'en statuant par de tels motifs

à son obligation de conseil et d'information à l'égard de la société Le Select, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un intermédiaire d'assurance manque à son obligation d'information et de conseil s'il crée

à ses obligations contractuelles.

que le contrat ayant pris fin lorsque le dirigeant de celle-ci eut atteint la limite d'âge convenue, la société FDJ a mis en oeuvre la procédure de cession du secteur d'activité de la société H... prévue

contractuelles la société Slad holding était en droit de résilier le contrat avant son terme en cas de manquements de sa co-contractante à ses engagements ; que ce manquement consistant pour la SNC Prodirest

, était responsable à l'égard du bailleur du manque d'étanchéité du tubage réalisé par la société Vega nettoyage; qu'en décidant que la diminution de la hotte et le déplacement de celle-ci, ainsi que du