Y... à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Versailles le 29 janvier 2018 ; AUX MOTIFS QUE : « L'article 547 du code de procédure civile dispose que "En matière contentieuse,

[O] [J], son liquidateur, alors : « 1°/ qu'en matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ce qui est la

lorsqu'il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; qu'en matière

liquidateur judiciaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation, contester la décision de dissolution pendant les délais de recours de droit commun en sollicitant, dans les formes prévues pour la matière

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

été mandaté pour ester en justice au nom de la Ville dans toutes les actions : «- où elle est demanderesse, défenderesse, appelée en cause, appelée en garantie, intervenante volontaire ou forcée,- en matière

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société New Plv, de la SCP Gury & Maitre, avocat de la société Arva administrateurs

juridiction" ; que par ailleurs, la signification, faite par huissier, et la notification, faite par l'intéressé, ont le même objet et sont donc synonymes ; que ce litige étant soumis aux règles de la matière

secrétaire, des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social, le cas échéant du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties, en matière

civile ; Mais attendu que le pourvoi immédiat de droit local qui obéit aux règles de la procédure orale sans représentation obligatoire et qui est formé, instruit et jugé selon les règles régissant la matière

G..., notaire associé à Baie-Mahaut, et son avenant en forme exécutoire reçu le 2 juin 1986 par Maître C...

Monsieur Y... décédé et que cette voie de recours, soumise aux conditions de recevabilité et de délai prévues par les articles 593 et 596 du Nouveau code de procédure civile également applicable en matière

En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision

En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 février 2019), rendu en matière de référé, la société Fiabila, fabriquant de cosmétiques, assignée devant un tribunal de commerce en paiement d'un solde de facture par

L... le 10 octobre 2017 a été transcrit le 18 octobre 2017, alors que les articles 601 et 602 du code de procédure civil guinéen fixent le délai d'appel en matière contentieuse comme en matière gracieuse

Toutefois celle-ci, assistée de Maître A..., Avocat, se désiste rapidement de sa demande et le juge aux affaires familiales constate l'extinction de l'instance par une ordonnance du 14 Mai 2001.

chambre du conseil, dès lors que celle-ci a lieu ; QUE la chambre du conseil, synonyme du huis clos, est une « Modalité exceptionnelle du déroulement de l'audience, selon laquelle les débats et, en matière

Le président de la CRCJ fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE EN TOUTE MATIERE, MEME GRACIEUSE