constitutive du délit d'escroquerie ; qu'en constatant seulement, pour déclarer ce délit constitué, que Mahamat X... avait faussement déclaré à la société American Express le vol de formules de chèques

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, du principe du secret du délibéré ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne

les cautions en paiement des loyers impayés majorés d'une clause pénale ; que le locataire a demandé la déduction du prix du matériel loué et les cautions ont contesté leur engagement pour défaut de mention

le patronyme « [M] », lesquels n'avaient pas été sanctionnés au titre de la contrefaçon, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'exemplaire du bail produit par chacune des parties portait les mêmes mentions

758, 60 francs et d'avoir ainsi escroqué tout ou partie de la fortune d'autrui et l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende et à payer 102 758, 60 francs à titre

est destiné à financer et qu'il mentionne spécifiquement, et le contrat conclu entre l'emprunteur et ce tiers ; qu'en l'espèce, les exposants avaient rappelé que le vendeur, fournisseur de la centrale

les noms des magistrats qui l'ont rendu ; que tout jugement doit établir par lui-même la preuve de la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en omettant de mentionner les noms

étaient parvenues à la même adresse où Gérard X... les avait reçues en sa double qualité de débiteur-saisi et de représentant du tiers-saisi; qu'en l'état de cette situation anormale, créée par le

Le 1er septembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail, pour obtenir, notamment, des dommages-intérêts en réparation du préjudice né

000 francs d'amende, Hervé E... , pour escroqueries et usage de faux en écritures privées, à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 600 000 francs d'amende et 1 000 francs d'amende au titre

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mai 1995, qui, pour usurpation de titre et exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à 10 mois

2012 renvoyait au jugement du 8 novembre 2011, lequel comportait mention de la servitude, sans constater qu'il valait constitution de la servitude, les juges du fond ont violé l'article 1134 ancien [1103

Aux termes du second, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané

moyen de cassation, proposé pour Martin B..., pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe constitutionnel

459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'abus de confiance, a déclaré recevable la constitution

la composition de la Cour pour l'audience des débats et du délibéré, mentionne qu'il a été prononcé publiquement par le président, Mme X..., à l'audience du 16 octobre 1997 sans indiquer la composition

légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Issa Samir X... du chef d'escroquerie à la suite de la plainte avec constitution

du forfait essentiel" et de 5 089,03 euros au titre du livret A, que M.

par la société Centrest à la société Dijon finance, que cette cession régulièrement faite entraînait de plein droit la cession au profit de la société Dijon finance, cessionnaire, du bénéfice du titre