n'existait pas non plus, à la date de signature de l'acte authentique du 19 décembre 2003, une jurisprudence intéressant la matière, que les arrêts des cours administratives d'appel de Dijon et de Bordeaux

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mars 2022), M.

6 décembre 2007 comme en atteste le tampon apposé sur ce document ; qu'ainsi cette plainte, qui constitue un acte interruptif de prescription, est intervenue moins de trois ans avant la date de la cession

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 2014), que par acte sous seing privé des 9 et 16

[A] [U] ;/ Considérant que le jugement ne mentionne pas en qualité de partie M.

[P] [T], le lieu de signature, la langue employée et la monnaie dans laquelle avait été stipulée la cession ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la créance cédée, objet du contrat de cession

Lepinay, sa femme et son fils obtiennent, préalablement à tout transfert d'actions, "dès 1980 et si nécessaire par voie d'acompte sur dividende, une somme de 406 560 francs", cette somme étant toutefois

de créance, c'est à la condition que la décision étrangère ait été rendue à la date de la cession ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, les décisions ayant été rendues en 1998 et 1999 quand la cession

une identification incomplète il est vrai, il n'était pas physiquement présent dans l'entreprise mais également déposé par Guy X... chez un garagiste et il n'apparaît pas avoir fait partie du plan de cession

Dailly de cession de la créance de la société Christen ; Que la société Joaquim Armindo n'a pas accepté expressément la cession, et contrairement au formulaire de la Banque Populaire son silence durant

litigieuse, sont donc incontestablement réunies ; qu'or il résulte sans discussion possible des mentions de l'acte de cession du 22 janvier 2002 que les vendeurs, qui avaient eux-mêmes exploité le kiosque

Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ere chambre), au profit de : 1°/ Mme veuve X..., demeurant 296, boulevard du Pont Wilson à Bordeaux

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2018), la société Le Relais de la Vézère, dont M.

serait déterminable car « la détermination provisoire de la valeur de cession des titres et des comptes courants d'associés est conforme aux usages et elle est inhérente à la nécessité de procéder à des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Bordeaux

d'édition conclus le 8 octobre 1987 entre, d'une part, ces coauteurs et, d'autre part, les sociétés EMI et Comotion SARL comportaient la mention selon laquelle " cette cession annule et remplace la cession

Par ailleurs, l'employeur verse aux débats les bordereaux de suivi des déchets de chantier signés de la main de M.

Stéphane X... pour la cession de ses droits successifs dans la succession de feu M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 septembre 2012), que, le 13 mai 2009, Mme X... a été mise en liquidation judiciaire, la

titre de garantie alors que les banques étaient propriétaires des créances cédées par le groupe ECM, et ce depuis l'émission des bordereaux de cession ; que la rétention volontaire, par le groupe ECM,