articles 493 et 495 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la mesure de séquestre gelait la mesure d'instruction que la société Eurofins Lem avait précédemment obtenue et qui

droit avec les nouveaux employeurs auxquels était opposable la décision administrative et ce, dès le 26 avril 2002 ; qu'en décidant, pourtant, que le contrat de travail de la salariée avait été maintenu

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2002), qu'une ordonnance du 12 mai 2000, rendue en matière de référé, a constaté la résiliation de plein

[O] au titre de la perte de gains professionnels futurs jusqu'au 8 avril 2023, date de sa retraite à taux plein à 62 ans, et a ajouté que dans la mesure où ses fonctions l'autorisaient à travailler jusqu'à

H... et la société Pleins feux organisation coupables de recel de favoritisme alors : « 3°/ qu'en retenant que les marchés relatifs à l'organisation des festivités conclus avec la société Pleins feux

fut-ce pour partie, sur un tel motif est affecté d'une nullité de plein de droit ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié était placé en arrêt maladie prolongé pour un « trouble anxio-dépressif

d'avoir pleinement connaissance de leurs droits en fonction de la loi nouvelle sur laquelle était appelée leur attention ; que la cour d'appel se refuse indûment à tirer de ces constatations la conséquence

droit du bail commercial par application de la clause résolutoire insérée dans ce bail et ordonnant l'expulsion du locataire ainsi que de tous occupants de son chef, à l'exécution de la mesure d'expulsion

application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, celle du dispositif ayant écarté la responsabilité de plein droit de la mère ; Mais attendu qu'en excluant la responsabilité de plein

Le 22 mars 2022, il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement.

droit du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai d'un an ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire additionnel produits ;

demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci" et que l'exposante n'avait pas invoqué le fondement de la responsabilité de plein droit de l'UCPA prévue à l'article L. 211-1 du

particulièrement appropriée à la gravité des faits d'importation et de trafic; que cette mesure ne constitue pas une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

X... et Z... étaient fondés à se prévaloir du licenciement, encore convenait-il qu'ils usassent de leur droit au moment où la mesure pouvait produire son plein effet ; Attendu cependant, en premier

droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; qu'en constatant que dans chacun des commandements de

droit un mois plus tard sans qu'un nouvel acte soit nécessaire, la cour d'appel a à nouveau violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la

[V] tendant au relèvement de la peine d'interdiction du territoire, l'arrêt retient qu'en matière de droits et libertés, une mesure restrictive doit être nécessaire et proportionnée à l'objectif recherché

droit affiliation au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles et les soumettrait à un appel de cotisations trimestriel ; que faute d'avoir répondu à ce moyen, la chambre de l'instruction n'a

selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 27 février 1997), que Mme de Y... qui a acquis un appartement en s'engageant à l'affecter à l'habitation a bénéficié du taux réduit des droits

conditions de la location étaient régies par le bail dont le projet avait été notifié ; Attendu que Mme A... et Mme Y... font grief à l'arrêt de décider que les conditions de la location sont soumises de plein