sur sa demande tendant notamment à voir ordonner le départ définitif de l'étude de Mme Y..., salariée licenciée le 1er février 2001, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés prud'homal,

Par ordonnance du 11 janvier 2018, un juge des référés a rejeté la demande de provision de l'assurée et ordonné une expertise judiciaire. 4.

exceptionnelle qui suppose que cette décision n'ait pas reçu de commencement d'exécution ; que le juge des référés ne peut ordonner une telle suspension lorsque la mesure a d'ores et déjà été mise en

des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que selon l'article R. 1455-7

des référés et devant le juge administratif, pour refuser d'ordonner une expertise, la cour d'appel a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que le juge judiciaire est compétent

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'expertise, alors « qu'il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que le juge des référés ne peut être saisi d'une demande

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, qui a ordonné la radiation des époux

, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure que justifie l'existence d'un différend, et notamment toute mesure conservatoire

confirmé par un précédent arrêt lui-même frappé d'un pourvoi qui a été rejeté ; que les époux X... ont saisi le juge des référés d'une demande de mainlevée de ces mesures ; que cette demande a été déclarée

conservatoires ou de remise en état ordonnées par le juge des référés n'ont d'effet obligatoire qu'à l'égard des parties à l'instance en référé ; qu'en affirmant que, par suite de la notification de l'ordonnance

[F] [U], institués légataires universels par [N] [Y] aux termes d'un testament antérieur, ont assigné en référé la commune de [Localité 7] pour voir ordonner une expertise médicale sur l'état de santé

Par ordonnance du 6 mars 2017, rectifiée le 13 mars 2017, le juge des référés d'un tribunal de grande instance a ordonné une mesure d'expertise médicale et a condamné in solidum M.

La société Jowat fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans le cadre de la procédure de rétractation, qui réintroduit le contradictoire, le juge des référés de la mesure d'instruction in futurum peut

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que les mesures sollicitées ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête

du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés ; que le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte ; qu'il en résulte que le délégué du personnel tient de

des référés est tenu de rechercher si cette atteinte n'était pas justifiée par l'exercice d'un droit fondamental de même valeur et doit s'assurer que les mesures qu'il ordonne ne portent pas une atteinte

, que, dans le cadre d'un litige opposant la SCI Emlud (la SCI) et la société Sorebat, un juge des référés a, par une décision du 15 décembre 2015, ordonné une expertise ; que, le 15 décembre 2016, la

des référés a constaté l'inopposabilité à l'UIC de l'opposition régularisée par ICP entre les mains du notaire et a autorisé celui-ci à se libérer entre les mains de l'UIC de la somme représentative de

en référé, en cas d'urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le juge des référés ne peut prononcer que des mesures provisoires, tendant à la