, sans rechercher si la déclaration de créance, faite même à titre provisoire sauf à parfaire, ne révélait pas la volonté non équivoque de M.

Christian Z... n'était plus son administrateur légal au jour de la décision du juge des tutelles, puis énoncé, à bon droit, que les droits et obligations résultant de la mesure de protection ne s'entendaient

faits litigieux ; qu'en considérant que la mesure de saisie du contenu de la boîte mail personnelle de M.

de 660 677,40 euros et statuant à nouveau, d'AVOIR débouté la SCI La Palmeraie de ses demandes de provision ; AUX MOTIFS QU'après avoir demandé au premier juge la condamnation solidaire ou in solidum

si ceux-ci avaient été à sa disposition et que sa bonne foi se manifeste en outre à travers la démarche qu'elle a engagée pour tenter de retrouver les documents dont la production a été ordonnée par la

grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à sursis à l'exécution, alors, selon le moyen, que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, saisi de la demande de sursis à l'exécution d'une mesure

X..., l'absence de production des pièces fiscales n'ayant eu aucune incidence sur la décision de la cour d'appel de Nîmes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt du 19 septembre 2000 que

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8.

partie du principal qui a été tranchée, mais que les dispositions de l'article 544 du nouveau code de procédure civile n'autorisent l'appel immédiat que si la décision ordonne dans le même temps une mesure

intervenue financièrement sous forme d'avances de trésorerie ou d'engagements de caution au profit de la totalité des sociétés du groupe, quoique celui-ci ne fût pas tout à fait structuré sur le plan juridique

[Y] une certaine somme provisionnelle à titre de dommages et intérêts, alors « qu'une ordonnance de référé peut être modifiée ou rapportée en cas de circonstances nouvelles ; que les courriers du maire

somme de 60 000 euros et de la condamner à payer cette somme à Mme X... et aux sociétés Villa Durmar, Le Vieil Orne et Vesta participations ensemble, alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte provisoire

Mme Bernadette Y..., mère et fille, afin de les représenter et de les assister dans deux procédures communes et trois autres procédures ne concernant que la mère dont l'une aux fins d'ouverture d'une mesure

Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Productions et éditions Paul B..., l'avis de M.

et a pris une nouvelle mesure d'exclusion le 5 avril 2002 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé

reste occupé par un époux, sauf à reconnaître à l'époux séparé de biens seul propriétaire de l'immeuble qui constituait le logement de la famille, la faculté de priver unilatéralement l'autre de la protection

G... soutient, en visant notamment l'article 47 du code de procédure civile, que plusieurs juges composant la formation de jugement l'ont suspendu à titre provisoire illégalement, que la cour a renvoyé

Y... et à Mme X... la somme de 4.500 euros à titre de provision en réparation de leur trouble de jouissance ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 1721 du code civil, il est dû garantie

X..., qui a démissionné de son emploi, a demandé à la formation de référé de la juridiction prud'homale de condamner la société COVI à lui payer une provision sur salaire, congés payés et prime trimestrielle

de protection