achevée ; qu'il s'en déduisait qu'à compter de la fin de la période transitoire, le transfert d'une entité économique autonome était caractérisé ; qu'en écartant pourtant l'application de l'article L.

achevée ; qu'il s'en déduisait qu'à compter de la fin de la période transitoire, le transfert d'une entité économique autonome était caractérisé ; qu'en écartant pourtant l'application de l'article L.

Le juge des enfants doit s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure d'assistance éducative envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant. » 6.

le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1993 et de l'article 145 du même Code dans sa rédaction transitoire

dissimulé, abus de confiance et non-présentation de documents sanitaires d'accompagnement, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, à 2 amendes de 2 000 francs, a ordonné des mesures

belges ou néerlandais ; que certains règlements étaient directement effectués auprès de ces fournisseurs ou de ces transitaires, mais que le circuit des facturations était différent, une autre société

Le présent BRH reconduit ses mesures dans leur intégralité jusqu'au 31 décembre 2020.''

que justifie l'existence d'un différend ; qu'en estimant que le juge des référés ne pouvait pas ordonner la mesure sollicitée sans préjuger de la décision à intervenir au fond, la cour d'appel a méconnu

était terminée et demande ce que Claude D... pouvait faire d'utile six ans après les faits ; qu'il reconnaît que les règles de procédure pénale ont été respectées, que le moyen doit être rejeté dans la mesure

activement à sa négociation et, plus généralement, sans donner de justification à ce choix qui ne s'imposait pas dans un contrat non standardisé, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

sans avoir effectué la déclaration préalable ; "aux motifs que le 5 février 1994, les services de police ont constaté que le responsable apparent du Pub Atomic Café, Philippe X..., n'était pas en mesure

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au cotisant une certaine somme alors « que l'entrée en vigueur des dispositions de la loi dont l'exécution nécessite des mesures d'application est

suffisamment rapportée par la production des devis acceptés par la société MC, l'intervention des commissaires de police étant prévue par le Code des communes pour la constatation des violations des mesures

d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; qu'avant la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « que la salariée faisait valoir que les mesures annoncées pour aider à la réinsertion professionnelle étaient insuffisantes au regard des moyens du groupe

X... n'avait jamais versé en comptabilité la première facture établie par le transitaire, et que l'opération litigieuse avait bien été exécutée au coût indiqué sur la seule véritable facture émise par

privé sa décision de base légale au regard des articles 11 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; 5 / que la clause du règlement de copropriété prévoyant l'application de ses stipulations au fur et à mesure

Les salariés font le même grief aux arrêts, alors « que les salariés faisaient valoir que les mesures annoncées pour aider à la réinsertion professionnelle étaient insuffisantes au regard des moyens du