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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726aacd5801467742787c
7 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04013
12 juillet 2016
G... a été mis en cause avec B...
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04016
D... a été mis en cause avec M.
équisitions de mandat de dépôtc/Francisco X
61372594cd5801467741ef52
26 juillet 1993
chefs de vols aggravés et tentatives de vols aggravés, a prononcé la nullité des ordonnances du juge d'instruction portant, d'une part, transmission pour compétence au juge délégué de réquisitions de mise
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200336
15 mars 2018
en mesure de répondre à la lettre d'observations ; que sur la demande d'annulation du contrôle pour imprécision de la mise en demeure : que la SAS Sogea Atlantique BTP fait plaider que la mise en demeure
6079a87c9ba5988459c4d7b7
6 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2026:C200501
13 mai 2026
des retraites a ainsi mis à la charge de la CNAV une obligation particulière d'information concernant les bénéficiaires du dispositif de VPLR.
613725eacd5801467742186b
29 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372623cd580146774233f8
18 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00378
5 avril 2018
19 mai 2016), que la société Bouygues télécom (la société Bouygues) a saisi le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), de pratiques d'abus de position dominante mises
613725e1cd5801467742140b
17 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2019:C201055
5 septembre 2019
F... ; que le jugement en date du 24 mars 2014 a « ordonné la mise à disposition de M. H...
613725e6cd5801467742165e
11 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03432
12 décembre 2017
______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille
6137269ecd5801467742716f
7 mars 2006
qu' " il apparaît qu'en fait les 450 hectolitres de vin ont été vendus en vrac, la mise en bouteille faisant l'objet d'une facturation supplémentaire et que cette mise en bouteille a été faite pour le
ECLI:FR:CCASS:2019:C201262
17 octobre 2019
Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01973
30 septembre 2020
Mis en examen des chefs susvisés, M. A... Q... a été placé sous mandat de dépôt le 31 décembre 2014 ; il a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation le 22 juin 2016. 3.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02218
20 décembre 2023
et à la mise à la retraite, annexé à la convention collective du personnel au sol des entreprises du transport aérien, prévoit en son article 4.1, la mise à la retraite d'un salarié de plus de 60 ans
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00174
26 mars 2025
[R] font grief à l'arrêt de reporter la date de cessation des paiements au 6 février 2020, alors « que la date de cessation des paiements ne peut être reportée qu'au jour où le débiteur était déjà dans
ECLI:FR:CCASS:2025:C200046
16 janvier 2025
La SAFER de Bourgogne Franche-Comté fait grief à l'arrêt de déclarer le juge des référés incompétent, alors « que le juge de la mise en état ne dispose d'une compétence exclusive qu'au regard de l'objet
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