suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1999), que la société Les Nouvelles Résidences de France (la société NRF) a été mise

anciennement dénommée société G3 Money Bank, 10°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11], dont le siège est [Adresse 5], représenté par son syndic la société Cabinet Turin immobilier

O... " ou encore (p. 64) " l'intérêt social de l'acquisition des droits immobiliers, propriété de la SCI, n'est pas suffisamment démontré en raison du coût de l'opération " ; que, selon l'analyse développée

, sur les limites du volume auquel s'appliquait le droit de propriété de la société IMMOBILIÈRE 3F à l'effet de déterminer si cette propriété concernait l'ensemble du tréfonds ou seulement le volume représenté

de l'immeuble appartenant indivisément à Mme Y... et à Mme Z... ; que la vente a été fixée au 11 février 2000 ; que le 30 juillet 1999, M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la vente aux enchères publiques de la propriété rurale située sur les communes de [...]             , [...]  

X... comme la contrepartie de la promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier, dont le montant devait être acquis au vendeur dans l'hypothèse où les acquéreurs décidaient de ne pas acquérir l'immeuble

Elle pourra employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d'un portefeuille se composant de tous titres, brevets et propriété intellectuelle de toute origine,

Les causes de nullité d'un brevet protégeant une telle contribution à l'état de la technique mise à la disposition du public sont limitativement énumérées à l'article L. 613-25 du code de la propriété

En l'absence d'accord amiable intervenu dans le délai d'un an, elle a saisi le juge de l'expropriation, le 6 août 2018, afin qu'il prononce le transfert de propriété et fixe le prix de vente. 6.

signer l'attestation de propriété immobilière au titre de la succession de leur fils, la Cour d'appel ne pouvait dire qu'à défaut pour M. et Mme X... de venir signer cette attestation dans le délai imparti

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2019), le 5 novembre 2003, la société Générale immobilière compagnie (la GIC) a conclu avec M. [N] une promesse de vente d'un immeuble. 2.

, par un acte des 7 avril et 30 juin 1932 stipulant, d'une part, que n'était pas comprise dans la vente la jouissance ou l'occupation, par la fondation, des locaux où elle était installée dans l'immeuble

X... venait d'installer sa maîtresse au sein de la propriété familiale de sorte que "l'extrême indélicatesse" de l'époux aurait expliqué et excusé le comportement injurieux de l'épouse, ce en quoi elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de rejet de sa réclamation et de décharge de cette imposition ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Fuxedis, l'arrêt retient que la vente du bien immobilier, par le bailleur au locataire

mille douze.

, sous condition suspensive stipulée à son profit de la vente de son propre bien immobilier doit proposer à la vente le bien tel que défini à la promesse de vente, à défaut de quoi la condition doit être

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution » ; qu'il est patent que le transfert de propriété et donc le transfert des risques ne s'opère le jour de

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution » ; qu'il est patent que le transfert de propriété et donc le transfert des risques ne s'opère le jour de