moyen, d'une part, en l'état de remboursements partiels de sa dette effectués par le débiteur principal mais non mentionnés dans l'acte notarié du 17 mars 1982, la cour d'appel en déclarant que la créance

d'un débiteur en procédure collective est irrecevable à agir en réparation de la perte de sa créance, de même qu'un associé ou actionnaire de la société en procédure collective est irrecevable à agir

code de commerce ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers

X... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que le 8 juin 2000, la société Direct distribution a déclaré sa créance pour un montant de 3 089 220,70 francs (470 948,66 euros) ; que la

de sa créance en violation de l'article 1382 du Code civil; alors, encore, qu'en admettant que la société Calberson eût été empêchée de rapporter la preuve du montant, non contesté, de 265 089,95 francs

due au titre de la perte des gains professionnels actuels compte-tenu du fait que la CPAM avait déclaré une créance d'un montant (brut) supérieur au titre des indemnités journalières ; qu'en statuant

Emile N..., 20°/ de Mme Marie-Louise XI..., épouse N..., demeurant ensemble Le Montana, ..., 21°/ de M.

F... à l'égard de la banque d'un montant de 435 500 euros était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel a retenu que celui-ci disposait, outre un revenu annuel supérieur à

de la créance lors de son transport incombant à la société Ifabanque, violant ainsi les dispositions des articles 1315 et 1693 du Code civil ; 4 / que l'existence de la créance lors de la cession doit

Pour n'admettre la créance du Crédit lyonnais que pour la somme de 820 887,80 euros à titre privilégié, représentant le montant des échéances à échoir, à l'exclusion des intérêts de retard et

ayant pour base de calcul la rémunération du salarié dont les modalités et le montant ont été librement débattus entre les parties et dans la limite du plafond 13 les sommes qui résultent d'un salaire

Z... une somme complémentaire de 30 881,31 francs ; "aux motifs que le préjudice de l'atteinte à l'intégrité physique de Jean-Jacques Z... doit être fixé à 3 533 175,78 francs dont le montant doit être

X... représente une créance de 580 175,25 euros (cinq cent quatre-vingts mille cent soixante-quinze euros et vingt-cinq centimes) ; que la créance détenue par la  SCP B...                          

la Côte d'Amour (la société ICA), par jugement du 13 septembre 1989, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Bois de Rose (le syndicat des copropriétaires) a, le 28 septembre 1989, déclaré sa créance

L'arrêt retient, en outre, que la société Oguzambalaj avait perdu, antérieurement à sa déclaration d'appel, sa qualité de créancière de la société Asma emballages pour le montant en principal de sa créance

X... s'est opposé à ces demandes en invoquant une créance d'un montant supérieur au titre d'un trop-versé de charges et un préjudice de jouissance.

Y... s'est en outre porté caution solidaire des engagements de la société envers la banque à concurrence d'une certaine somme ; que la banque, après avoir déclaré ses créances au passif du redressement

96 818,24 euros au titre de la perte de salaire et 26 650 euros au titre de la gêne dans la vie courante, avant de déduire la créance de la caisse primaire d'assurance maladie incluant le montant des indemnités

(les cautions) ; que le 15 juin 1993, la société a été mise en liquidation judiciaire ; qu'après avoir déclaré sa créance, la banque a demandé aux cautions paiement de la somme de 155 911,43 francs au

X..., représentant des créanciers, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de M.