LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2008, n° 06/15858), que la société Jesta Fontainebleau (la société

, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe C... coupable de tromperie; "aux motifs que Philippe C..., acquéreur courant septembre 1989

EST UN DELIT INTENTIONNEL, QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE RESULTE DE LA CONNAISSANCE QU'AVAIT LE PREVENU DE LA TROMPERIE A LAQUELLE IL SE LIVRAIT, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE IL N'EST PAS ETABLI PAR LES MOTIFS

ordres et des directives de son co-contractant, que celui-ci contrôle l'exécution de son travail et a le pouvoir de sanctionner ses manquements ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun motif

des articles 480 et 605 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation est dirigé contre le dispositif des jugements en dernier ressort ; Et attendu que le moyen se borne à critiquer les motifs

dangers de tous ordres auxquels ils sont exposés, et qui ne correspondent pas aux textes réglementaires édictés notamment par des règlements d'administration publique ; qu'en l'espèce actuelle, aucun des motifs

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait jugé recevable la tierce opposition de la République Populaire ; AUX MOTIFS QUE « la décision attaquée du 19 avril

attaquée a déclaré le demandeur coupable de vente de marchandises non déclarées à l'inventaire de liquidation et de publicité mensongère en retenant sa responsabilité pénale ; "aux motifs qu'il apparaît

attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

soulevée par lui à ce titre ; Et attendu, en second lieu, que les griefs évoqués aux quatrième et cinquième branches ne tendent qu'à faire constater une erreur purement matérielle, contenue dans les motifs

ont annulé la notification du 7 février 2007 et l'avis de mise en recouvrement subséquent du 13 avril 2007 et ordonné en conséquence le dégrèvement des impositions réclamées, mais contre les seuls motifs

manquement qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices causés aux tiers, ainsi que pour éviter toute réitération du manquement ; Qu'il ressort des constatations et des motifs

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses diverses demandes indemnitaires découlant de l'appréciation de la durée du travail ; Mais attendu que le moyen, qui est exclusivement dirigé contre des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2005), que M. X...

qu'elle avait, simplement dans son arrêt de 1992, omis de faire application de la division des recours contre les assureurs qu'elle avait admis dans ses motifs ; que la décision attaquée, en agissant

; que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la décision attaquée n'a pu, sans se contredire, affirmer à la fois que B. avait outrepassé ses pouvoirs et que B., en soumettant au

Par son deuxième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour privation des repos compensateurs, alors « que le juge est tenu de motiver sa décision ;

Par arrêt du 25 avril 2003, la cour d'appel de céans, après avoir arrêté l'exécution provisoire du jugement du JEX, a infirmé cette décision, motif pris de ce que M.

l'intérieur de son domicile, ni n'oblige celui-ci à donner son consentement en ce sens, notamment lorsque les constatations ont pu s'effectuer de l'extérieur par l'agent verbalisateur ainsi qu'il résulte des motifs