d'exercice illégal de la pharmacie et, en conséquence, l'a débouté de ses demandes de réparation du préjudice ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4211-8 du code de la santé

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs

[D], avocat ; que l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis (l'ordre des avocats) et le Syncost, dont était membre la société CFC, sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur le

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que, selon les articles R. 142-8, R. 142-8-2 et R.142-8-3 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical sont portées

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-28 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Attendu que la société Wanner Isofi, appelée en intervention forcée dans la procédure, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des dispositions d'ordre

Attendu que Mme X... et quatre autres salariées de la société Laboratoires Clauzier et Kreher, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Laboratoire Saint-Rémy, ont été licenciées pour motif

X..., médecin conventionné ORL, les actes effectués par ce praticien, nécessitant une anesthésie générale, aux motifs que ceux-ci avaient été réalisés dans une structure non autorisée d'hospitalisation

.) ; "aux motifs que, sur plainte déposée par le père de la victime le 7 mai 1999, X... avait été mis en examen des chefs de viol et violences sexuelles sur mineure de quinze ans par personne ayant

que devant le conseil de l'ordre, saisi à la suite de la plainte d'Eric X..., Pierre Y..., pour sa défense, devait forcément évoquer le fond du dossier de son patient et communiquer les renseignements

professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me de NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

. ; "aux motifs que, d'une part, "l'instruction n'est pas terminée en raison de l'expertise psychiatrique de Tania X... pour laquelle l'expert n'a pas déposé son rapport ; que, d'autre part, le juge

ce jour ; que compte tenu de ces circonstances, des résultats des derniers actes d'instruction et des vérifications qui en découlent, ainsi que des diligences encore en cours, notamment l'expertise médicale

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 390, 410, 503-1, 550, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

696 à 696-27 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a donné un avis favorable à la demande d'extradition du demandeur formée par les autorités camerounaises ; "aux motifs

E... des chefs de viol et agression sexuelle sur une mineure de moins de quinze ans et en état de récidive légale ; "aux motifs que « (…) la procédure est complète et régulière, sans qu'il soit nécessaire

la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE

Il en résulte que ces dispositions d'ordre public font obstacle à ce que l'employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, peu important que l'employeur ait engagé antérieurement

trois mois après la date fixée pour l'expertise primitive, sans répondre aux conclusions de la caisse, faisant valoir que l'assuré avait, à l'époque, déclaré qu'il ne s'était pas rendu à l'expertise "au motif

application de l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale, de divers abattements qu'elle avait pratiqués en 1997 et 1998, au titre notamment de l'activité de pharmacovigilance de ses visiteurs médicaux