fait qu'au moment où le paiement des frais de pension lui a été réclamé; que c'est donc à juste titre que Jean X... l'a déclaré propriétaire de la jument au moment de la naissance des poulains et qu'il

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque franco-yougoslave, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

) et l'article 777 du même code (relatif aux taux des droits de mutation à titre gratuit) ; qu'à supposer même que la mention, dans l'avis de mise en recouvrement, de « art. 750 ter A »

) et l'article 777 du même code (relatif aux taux des droits de mutation à titre gratuit) ; qu'à supposer même que la mention, dans l'avis de mise en recouvrement, de « article 750 ter A

à titre gratuit, les immeubles, quelles que soit leur nature sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission ; qu'en zone de montagne, l'urbanisation doit se réaliser en continuité

retenu a titre d'élément de comparaison, une vente portant sur une maison de maître de 11 pièces sise à Challuy (SDPOH : 353 m2) au prix de 1 085 000 00 francs réalisée le 27 septembre 1989 ; que le décès

la loi du 30 novembre 1987 relative à la vente ou à l'échange d'objets mobiliers, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, a prononcé la confiscation des munitions saisies et a

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 17 novembre 2003, qui, pour infractions à la législation sur les armes et les munitions, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

E... qui a eu lieu le 6 août 2009 a été établi par M.

Y..., a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits de mutation à titre gratuit prévus en pareil cas par l'article 61, alinéa 3, de la loi du 30 décembre 1975 dont les dispositions

mutations à titre gratuit, en application des dispositions de l'article 757 A du Code général des Impôts ; Attendu que M.

confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré Christian X... coupable d'homicide involontaire et, en conséquence, l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'est due l'imposition aux droits de mutation à titre gratuit tant de la créance de la somme de 350.000 francs suisses au profit de madame [H] [Z] que de

; 2°/ que le barème issu de l'article 762 du code général des impôts s'impose pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit ; que pour débouter les consorts X... de leurs contestations

Z... devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, motivé par l'existence à son égard de charges suffisantes d'avoir participé à tout ou partie des faits au titre desquels il a été mis en examen et placé

de ce texte, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées ; Attendu,

FLORES, président Arrêt n° 478 FS-D Pourvoi n° K 24-19.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

X... le bénéfice de l'exonération partielle prévue à l'article 793 2,2° du code général des impôts concernant les droits de mutation à titre gratuit pour le calcul de l'ISF, alors, selon le moyen :

l'abus de droit peuvent permettre à l'administration de réclamer des droits de mutation à titre gratuit ; que l'acte du 22 décembre 2004 a été suivi le même jour par le placement des titres de la société