les mémoires en demande, en défense et les observations en réplique produits ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que, par note du 28 septembre 2004, le ministre de l'Economie, des Finances

la valeur probante que d'un simple article de journal ; "alors que doit nécessairement être écarté des débats l'élément de preuve interdit par une disposition légale, ce qui est précisément le cas,

L'appel de la société Lamont financière étant irrecevable, son pourvoi l'est également. Sur le second moyen Enoncé du moyen 24.

ESPEL, président Arrêt n° 1074 F-D Pourvoi n° S 11-19.770 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

et de gestion ; que le directeur administratif et financier en charge de la comptabilité du groupe était une Mme Z... ; qu'il importe peu que Delacroix n'ait pas matériellement été le signataire

de principe du ou des organismes financiers éventuellement concernés ainsi que le financement de l'opération, - l'acte sous seing prié enregistré ou l'acte notarié portant accord entre les parties sous

mesures destinées à éviter les licenciements et définissant notamment les conditions de départ volontaire de certains salariés ; que ce protocole prévoyait que les départs volontaires étaient assimilés

25.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

le seul gérant depuis l'origine ; que cette situation lui permettait ainsi d'une part de bien connaître la situation de cette société, d'autre part d'avoir acquis une expérience certaine dans la gestion

lui permettant de financer un montant au moins égal à 80 % du coût d'acquisition et de financement de l'actif considéré (constitué du prix d'acquisition et de tous frais et accessoires d'acquisition et

à reconnaître que Claude X... et Jean-Charles X... ont, très certainement pris une part des plus effacées à la gestion de leur entreprise dont il est cependant difficile de croire qu'elle était alors

comme président de l'APAJH les fonds publics nécessaires à son financement, en détournait une partie à son profit personnel ; que son intention délictuelle est évidente dès lors qu'il employait en toute

en favorisant certaines entreprises ou certaines productions".

E... ; qu'il est en revanche soutenu qu'elle pourrait procéder un dispositif de montage dans la mesure où les documents ne sont produits qu'en copie ; qu'il existe en l'espèce une certaine contradiction

T... lui permettait de mesurer les risques liés à l'opération de crédit conclue avec le Crédit Agricole ; que ces contrats de prêts étaient dépourvus de toute complexité même s'ils se rattachaient à une

motifs que, "implanté à Paris, le dirigeant de BH2 savait qu'il contractait avec Daso pour des prix environ 20 % au-dessous des prix du marché ; une telle pratique de revente par Daso impliquait nécessairement

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Y..., un document décrivant la structure du service administratif et financier de 2003 à 2015 qui indique que M.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 décembre 2008 a été signé au sein de la Banque populaire du Massif Central (BPMC) un accord

nécessaire à l'exploitation du fonds a pris « l'étrange forme d'une ouverture de crédit par découvert » en compte spécial, même qu'il était destiné à financer l'activité de l'entreprise ; que les exploitants