L... ne pouvait ignorer ces obligations prévues par le plan d'occupation des sols puisqu'il a modifié le plan masse pour respecter ce recul ; qu'il y a lieu de maintenir M.

G... était donc devenu nécessaire ; que M.

: oui il nous arrive de travailler sans employés français, lorsque le travail à faire est précis, et le samedi je ne travaille qu'avec les deux autres employés polonais car les employés de X... sont en

14-27. 942 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite de la décision de fermeture du site de production de pneumatiques pour véhicules de tourisme exploité à Clairoix où se trouvaient employés

Ainsi en cas d'impossibilité d'une interprétation conforme, le juge national annule les dispositions en cause ou ne les applique pas.

, à savoir la faute grave, l'arrêt retient qu'il appartient au juge de donner aux faits invoqués au soutien du licenciement leur véritable qualification, qu'il ne peut être déduit des seuls termes employés

où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat ; que toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle ; Attendu que

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée

réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de la salariée est dénué de cause réelle et sérieuse, la cour retient que la société LPB ne justifie pas en quoi le maintien

de niveau, à l'obligation de ventiler le local en permanence, à l'impossibilité de recourir à un éclairage suffisant, aux difficultés d'évacuer un blessé si nécessaire, le local présentait bien les caractéristiques

emplois équivalents dans le même secteur géographique ; qu'il est ainsi établi que l'employeur est dans l'impossibilité absolue de réintégrer le salarié dans son emploi initial ou dans un poste similaire

Son salaire aurait donc dû être maintenu à 100 % jusqu'au 13 mai 2012, puis à 50 % jusqu'au 13 novembre 2012. La société Eurogem reconnaît ne pas avoir maintenu le salaire de M.

être retenues ; qu'en effet, si plusieurs employés de la société Entreprise tous services ont été entendus, ceux-ci ont livré des déclarations fluctuantes selon qu'elles ont été réalisées en présence

V... était établie, la cour d'appel ne pouvait juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse au seul motif que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié dont le contrat

diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2012 à avril 2014, de rappel d'indemnité de licenciement, d'allocation conventionnelle pour les arrêts de travail, de maintien

C'est pourquoi, nous sommes au regret de vous notifier ce jour votre licenciement motivé par l'impossibilité de procéder à votre reclassement rendu nécessaire du fait de votre inaptitude médicalement constatée

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Shopi, le 26 février 1992, en qualité d'employée libre-service ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 23

de reclassement dans l'entreprise ; que faute pour l'employeur d'avoir justifié, selon les modalités prévues par la loi, de l'impossibilité de proposer un autre emploi, le licenciement intervenu est dépourvu

Stéphane X..., engagé le 23 mai 1996 en qualité de cadre par la société Aerogaine, a été licencié, le 28 novembre 2005, en raison des perturbations entraînées par son absence pour maladie et de la nécessité

de maintenir ledit contrat ; que ces dispositions, lorsque le licenciement reproché est un licenciement économique, imposent aux juges répressifs d'examiner la réalité du motif économique invoqué ; que