indiquant la rémunération minimale ainsi que la masse salariale pour chaque catégorie et, en second lieu, que la cour d'appel a fait ressortir que ces renseignements permettaient l'engagement de la négociation

Y... avait représenté à plusieurs reprises l'employeur dans les relations et négociations avec les salariés, et notamment qu'il avait participé à la négociation annuelle obligatoire du 24 février 2012,

des modes de rémunération ; qu'à cet effet il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur dans les domaines susvisés ; Attendu qu'à la suite de la négociation

négociations annuelles des salaires, il est tenu compte de l'évolution effective de 1 % liée à l'application de l'ancienneté dans les grilles de salaire, que cette augmentation annuelle de 1 % à la date

sur ce thème ; qu'enfin, si aux termes de l'article L. 2242-3 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires interdisent à l'employeur, tant que la négociation est en cours, d'arrêter des

pour écarter les prétentions de la partie civile faisant valoir que le chef d'entreprise avait, les 31 janvier et 14 février 1991, organisé avec les délégués syndicaux des réunions portant sur la négociation

d'établissement du 11 avril 2003 dont les stipulations ne pouvaient être moins favorables que celles résultant de la convention collective, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

collective du 15 mars 1966 qui a fait l'objet d'un simple agrément ne pouvait légalement édicter un horaire d'équivalence ; que l'accord d'entreprise du 10 juin 1999 intervenu dans le cadre de la négociation

une valeur du point minimale et la possibilité laissée à l'employeur dans le cadre des dispositions des articles 19 et 20 de l'avenant "Ingénieurs et Cadres" de la convention collective et de la négociation

conclusion d'accords d'intéressement différents s'agissant de CTM et de STCAR Les employeurs et les salariés ont convenu de mesures différentes dans le cadre du protocole de fin de conflit et de la négociation

plusieurs salariés de la société CARSO-LSEHL ; - des grilles de salaire de l'entreprise qui sont identiques à celles de la convention SYNTEC ; - des augmentations collectives des salaires lors des négociations

euros en 2011 alors que le salaire moyen pour un journaliste spécialisé variait entre 3.828 euros et 5.438 euros ; que la société France Télévisions rappelle que les données communiquées par les négociations

compte-rendu d'entretien individuel en date du 24 avril 2011, signé par le salarié et sans observation de sa part, démontrait que celui-ci ne satisfaisait pas aux critères prévus par l'accord de négociation

Enfin, il ressort du document intitulé « négociations annuelles obligatoires 2017 » que, compte tenu de l'ancienneté de Mme.

demandé application et dont l'objet était beaucoup plus large, de sorte que l'employeur ne pouvait modifier cet aménagement sans remettre en cause la totalité de l'accord, fût-ce dans le cadre de la négociation

discrimination ; qu'en l'espèce, Mme G... produisait (pièce n° 11 – prod n° 5) les récapitulatifs des salaires établi par l'entreprise pour les années 2007 à 2012 produit l'employeur lors de chaque négociation

d'un engagement unilatéral de l'employeur tendant au versement d'un treizième mois de rapporter la preuve de son existence ; qu'en l'espèce, en reprochant à l'employeur de n'avoir pas produit les négociations

pour avoir été prononcé sans autorisation administrative alors qu'il était encore titulaire d'un mandat de délégué syndical, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que celle-ci prononce l'annulation

le second moyen : Vu les articles L. 461-3, dernier alinéa, et L. 132-29, second alinéa, du Code du travail ; Attendu que de la combinaison de ces textes, il résulte que si, au terme de la négociation

En l'espèce, il existait, en outre, une revendication susceptible d'être ouverte au sein de l'entreprise et qui concernait la négociation annuelle obligatoire (NAO), l'entreprise ayant fait savoir qu'elle