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86 294 résultats pour « non paiement des charges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301187

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

charges impayées précitées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la difficulté opposant les parties portait sur le paiement de travaux de réhabilitation du bâtiment D ; que ces travaux avaient été votés en 2006 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01039

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

par l'employeur de l'intégralité de la prime pour l'année 2015 ne saurait faire obstacle à la poursuite de la relation de travail, sur la circonstance que le non-paiement ne portait que sur une somme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00109

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Y..., pour dire que le paiement fait par M. Y... au nom de la société Batalen l'avait été par erreur, tout en relevant que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00628

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

B... et les motifs conduisant la chambre de l'instruction à le renvoyer devant la cour d'assises pour association de malfaiteurs ; que dès lors l'omission en page 153 dudit arrêt de la mention du nom de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300195

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

de cette somme durant toute la durée de son maintien dans les lieux et, enfin, que le non-paiement réitéré du paiement de toute indemnité d'occupation constituait un manquement grave par la société preneuse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

qu'elle aurait passées pour leur compte en son nom personnel, et donc d'un paiement devant lui être remboursé puisqu'elle en aurait fait l'avance auprès des fournisseurs, et également l'apparence d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00253

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff630

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

Kaufmann avait déclaré, après avoir pris connaissance du contrat de vente passé entre M.

Source officielle
CC

soc

613723f6cd580146774107cb

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

Z, en date du 18 juillet 2002, qui, dans l'information suiviec/Michel Y

61372678cd58014677425d43

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300019

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

au paiement des travaux supplémentaires de réalisation du caniveau sur la seule existence d'un accord tacite de la société Innovespace, sans caractériser un accord exprès et non équivoque du maître de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00360

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

La salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à constater l'existence d'heures effectuées et non payées, à condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre des heures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100386

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

et aux légataires ; que cette faculté d'abandon a pour seul effet de décharger l'héritier bénéficiaire du paiement des dettes, et non de le priver de sa qualité d'héritier ; qu'il doit en conséquence

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b6d6

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 28 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause

Source officielle
CC

soc

613724accd58014677417702

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... a été embauché le 1er janvier 1981 par la société Cirio

Source officielle
CC

civ3

6137268acd5801467742663b

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Mossant" (le syndicat), a assigné les époux X....., copropriétaires, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; qu'en cours d'instance la société Logicoop, nouveau syndic, est intervenue à l'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01055

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les charges et taxes incombant normalement aux propriétaires sont supportées par les sociétés qu'elles soient ou non propriétaires des locaux" ; que ce texte n'interdit pas le paiement par les gérants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00175

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100237

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

de la part d'un professionnel à l'égard d'un consommateur » (arrêt page 7, al. 3 et 4), quand la consignation valant paiement, comme elle l'avait elle-même relevé (arrêt page 7, al. 1er), la demande de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01173

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une somme au titre du travail dissimulé, alors « que les heures supplémentaires non payées et non visées au bulletin de paie, résultant

Source officielle

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