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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301187
23 novembre 2017
charges impayées précitées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la difficulté opposant les parties portait sur le paiement de travaux de réhabilitation du bâtiment D ; que ces travaux avaient été votés en 2006 et
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01039
22 juin 2017
par l'employeur de l'intégralité de la prime pour l'année 2015 ne saurait faire obstacle à la poursuite de la relation de travail, sur la circonstance que le non-paiement ne portait que sur une somme
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00109
6 février 2019
Y..., pour dire que le paiement fait par M. Y... au nom de la société Batalen l'avait été par erreur, tout en relevant que M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00628
13 mars 2019
B... et les motifs conduisant la chambre de l'instruction à le renvoyer devant la cour d'assises pour association de malfaiteurs ; que dès lors l'omission en page 153 dudit arrêt de la mention du nom de
ECLI:FR:CCASS:2016:C300195
11 février 2016
de cette somme durant toute la durée de son maintien dans les lieux et, enfin, que le non-paiement réitéré du paiement de toute indemnité d'occupation constituait un manquement grave par la société preneuse
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
qu'elle aurait passées pour leur compte en son nom personnel, et donc d'un paiement devant lui être remboursé puisqu'elle en aurait fait l'avance auprès des fournisseurs, et également l'apparence d'une
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00253
20 mai 2026
Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération
613722a1cd580146773ff630
3 avril 1996
Kaufmann avait déclaré, après avoir pris connaissance du contrat de vente passé entre M.
613723f6cd580146774107cb
27 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Z, en date du 18 juillet 2002, qui, dans l'information suiviec/Michel Y
61372678cd58014677425d43
16 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2022:C300019
5 janvier 2022
au paiement des travaux supplémentaires de réalisation du caniveau sur la seule existence d'un accord tacite de la société Innovespace, sans caractériser un accord exprès et non équivoque du maître de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00360
2 avril 2025
La salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à constater l'existence d'heures effectuées et non payées, à condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre des heures
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100386
17 avril 2019
et aux légataires ; que cette faculté d'abandon a pour seul effet de décharger l'héritier bénéficiaire du paiement des dettes, et non de le priver de sa qualité d'héritier ; qu'il doit en conséquence
61372390cd5801467740b6d6
17 octobre 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 28 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause
613724accd58014677417702
18 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... a été embauché le 1er janvier 1981 par la société Cirio
6137268acd5801467742663b
6 novembre 2007
Mossant" (le syndicat), a assigné les époux X....., copropriétaires, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; qu'en cours d'instance la société Logicoop, nouveau syndic, est intervenue à l'instance
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01055
28 septembre 2022
Les charges et taxes incombant normalement aux propriétaires sont supportées par les sociétés qu'elles soient ou non propriétaires des locaux" ; que ce texte n'interdit pas le paiement par les gérants
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00175
9 mars 2022
de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100237
9 avril 2025
de la part d'un professionnel à l'égard d'un consommateur » (arrêt page 7, al. 3 et 4), quand la consignation valant paiement, comme elle l'avait elle-même relevé (arrêt page 7, al. 1er), la demande de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01173
9 novembre 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une somme au titre du travail dissimulé, alors « que les heures supplémentaires non payées et non visées au bulletin de paie, résultant
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