la clause de non-concurrence ; que dès lors, en l'espèce, en condamnant l'employeur à payer à M.

d'un risque actuel de commission d'une nouvelle infraction, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa première branche 6) Par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

mutuel, en l'absence de tout impayé à l'ouverture de la procédure de sauvegarde et en l'état du respect par l'EARL du plan de sauvegarde en cours depuis plusieurs années, ne justifie pas d'un intérêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en leur honneur et en leur conscience ; que le non-respect de cette formalité constitue une cause de nullité des actes auxquels ces personnes ont activement participé ; qu'en l'espèce, Monsieur [Y], inspecteur

des temps de pause ainsi que du non-respect de la durée légale du travail et des repos, que le salarié ne justifie, au vu des seules pièces versées aux débats et mises à part ses propres affirmations,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, l'intéressé devant simplement être en mesure d'apporter les justifications nécessaires si elles lui sont demandées ; que lorsque l'acquéreur n'est pas en mesure de respecter son engagement de construire

Par ces seuls motifs, dont il ressort que Mme [C] [J] ne justifiait pas d'une possession trentenaire personnelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef.

divers matériels destinés à la publicité et à la vente exclusive des produits distribués par cette dernière ; que ces conventions comportaient une clause intitulée « Résolution » stipulant qu'en cas de non-respect

X... à l'appui de ses demandes en paiement de 6 150 francs au titre de la prime trimestrielle de juin et septembre 1991 et 17 255 francs à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de travail initiés par la CFTC en juin 2011 ne se rattachaient pas à l'exercice normal du droit de grève en considération de l'absence de revendications non-satisfaites et du non-respect du préavis applicable

pas exposé en quoi il était de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, privant ainsi sa décision de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

; que la décision de la Cour de justice est applicable à des situations nées antérieurement ; que, par arrêt du 10 septembre 2015 (aff. 266/14), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'article

notaire avait manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention de sa cliente sur l'obligation de souscrire dans les délais une déclaration de succession et sur les conséquences fiscales d'un non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

de la confédération Suisse qui précise que par "décision du 18 mars 2015, l'office fédéral de justice, autorité compétente en matière d'extraditions qui a décidé d'accorder l'extradition de M.

conclu à son suicide ; que la défunte, médecin du travail, a laissé derrière elle des éléments écrits accusant son employeur, l'association Alsace santé au travail (AST 67), de harcèlement moral et de non-respect