avait alloué à Monsieur Serge Y... une indemnité de fin de carrière ; Aux motifs que Monsieur Serge Y... sollicite une indemnité de fin de carrière égale à six mois de salaire sur le fondement d'une note

dites OSVC, résultant de notes de service de la direction de la filière traction pour la notation 2006/2007 et reconduites les années suivantes ; qu'on les reprendra : A) Les notes de services des 31

volontairement l'ensemble des avenants à intervenir de la convention collective, et n'ont pas été informés du contraire, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'à supposer que la note

DE SERVICE DE LA CAISSE, ET FAIT PREVALOIR SUR CETTE NOTE LA NOTICE D'INFORMATION GENERALE TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE NOTE POUVAIT ETRE CONSULTEE PAR M.

conseil de prud'hommes, en décidant que la période de référence était celle du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, a violé ledit article 28 ; alors que, d'autre part, si la note

REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION, NE PERCUT PAS LA NOUVELLE INDEMNITE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE, ALORS QUE, DANS UNE NOTE

-4-6 du Code du travail soumettant le contrat à la loi du lieu de son exécution et alors, d'autre part, qu'il n'avait pu statuer ainsi sans dénaturer les termes clairs du contrat de mission et de la note

la procédure, que l'Union régionale de la construction CGT et le syndicat CGT du Groupement Eurolep (ci-après désignés " les organisations syndicales "), estimant que le Groupement Eurolep avait, par note

RECU LE MOINDRE REPROCHE NI LE MOINDRE AVERTISSEMENT, QUE BIEN AU CONTRAIRE, ON LUI AVAIT CONFIE LA CONDUITE DES TRAVAUX DU PAVILLON DU FILS DU PRESI DENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ET QUE LA NOTE

paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la procédure disciplinaire ; Attendu que, pour annuler la décision de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce d'une part, que par note

Davigel depuis le 5 décembre 1988 ; que depuis une réunion du comité d'entreprise du 18 décembre 1975, l'employeur accordait trois jours de congés supplémentaires pour garder un enfant malade ; que par note

TRAVAIL POUR PARTICIPER A UNE REUNION DU COMITE D' ETABLISSEMENT ET SI ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES EN SORTANT DE L' USINE POUR ALLER CHAPARDER DES CERISES, LARCIN FORMELLEMENT INTERDIT PAR UNE RECENTE NOTE

d'activité des pneumatiques destinés aux poids lourds connaissait de telles difficultés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte d'une note

de service du 12 novembre 2010 sur l'obligation de valider les OTS "au fil de l'eau" c'est à dire toutes les heures, une note de service du 14 février 2011 aux termes de laquelle il est rappelé l'obligation

la somme de 2 000 francs à titre de rappel de prime de fin d'année 1991, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut dénaturer, par omission, les termes clairs et précis d'un écrit; que la note

suivants : la note de service du 27 décembre 2011 par laquelle le gérant de la société indique : « Nous mettons à disposition un véhicule 5 places pour M.

AINSI PRIVES DE LEURS ATTRIBUTIONS LEGALES ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRIVAIT LES SALARIES DE LEUR DROIT PROPRE DE RECLAMATIONS DIRECTES ; " ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES CONSTATATIONS QUE LA NOTE

de service du 24 octobre 2011,ensemble l'article L.3123-11 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la note de service du 24 octobre 2011 précisait que le mode de décompte des congés d'internat s'effectuait

violation des articles L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail et de la dénaturation d'une note

engagement unilatéral créateur d'obligations toute manifestation de volonté de l'employeur de faire bénéficier ses salariés d'un avantage déterminé ; qu'il résulte des termes clairs et précis de la note