à la partie adverse des pièces, moyens ou notes qu'il comptait produire à l'appui de ses prétentions et au dépôt au greffe d'un exemplaire de ses conclusions ; qu'il a fait parvenir au greffe ses conclusions

l'utiliser ; que Mohammad X... pouvait, au contraire, faire suivre son courrier, ce qui aurait permis à l'huissier de connaître sa nouvelle adresse ; qu'il a, d'ailleurs, fait suivre partie de son courrier

la remise d'une copie de l'acte de son envoi, par lettre recommandée ; qu'il ne résulte pas des éléments de la cause que l'ordonnance de non-lieu ait été notifiée au FAF-PMI, partie civile, d'une part,

son licenciement par une lettre lui proposant également d'adhérer à une convention de conversion et l'informant qu'en cas d'adhésion, la rupture "aura lieu... d'un commun accord entre les parties et la

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1991) d'avoir rejeté l'exception de nullité de la notification de la décision de la commission de recours amiable et de l'avoir condamné à payer à l'URSSAF

[O] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 19-23.302 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ au [Établissement

articles 99 et 183 du Code de procédure pénale que la notification des ordonnances rendues en matière de restitution doit être faite à la partie intéressée et à son avocat selon les mêmes modalités, une

(ADP), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-21.303 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant

, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de la part de la partie civile doit être faite à celle-ci et à son conseil suivant les mêmes modalités, et que, dans

X..., président du conseil d'administration de l'association, l'employeur avait pris la décision d'adhérer au SNCEEL, organisation syndicale membre du comité national de l'enseignement catholique, ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

litigieuse a dès lors été régulièrement notifiée à sa dernière adresse déclarée, de sorte que le délai d'appel a pris fin le 14 octobre 2022. 12.

Michel, 280 Bd St Germain, 75007 Paris, ayant pour avocat Me Y... ; qu'il s'en infère que l'avis et la copie de l'ordonnance, adressés par lettre recommandée à la partie civile et à son avocat l'ont été

dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [O], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée la cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt

qu'elle y était tenue, si ces conclusions et les pièces sur lesquelles il fondait son évaluation avaient été déposées ou adressées au greffe dans le délai de trois mois à compter de la notification des

, le délai de cinq jours, accordé à la partie intéressée par l'article R. 26 du code des débits de boissons, pour solliciter une analyse de contrôle ne court qu'à compter de la date de la notification

°/ à Mme [H] [D], ex-épouse [K], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

droits de laquelle se trouvent Mmes A... et Z..., propriétaires d'une villa occupée par Mme Y..., bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux à la suite du décès de sa mère, locataire, lui ont notifié

différents de ceux auxquels a été notifié, quelques jours plus tard, l'arrêt de la chambre de l'instruction, et correspondant à l'adresse déclarée de son cabinet ; qu'en se bornant à relever que l'avocat