TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

Enfin, Mme [R] précise que la notification de la décision relative à sa demande fait état d'une demande d'inscription initiale.

peut prétendre, en fonction de ses ressources, à l'allocation d'adulte handicapé qui s'élève actuellement à la somme mensuelle de 3 010 francs ; Attendu cependant que Mme X... produisait des notifications

; qu'en l'absence de notification un tel délai ne peut donc courir sous peine de rendre l'exercice de ce recours ineffectif ; qu'en affirmant que l'appel de la banque qui n'avait pas reçu notification

temps d'habillage/déshabillage en début et en fin de service, comprenant en fin de service le temps de douche, soit 20 minutes par journée travaillée, et ce dans un délai de 30 jours à compter de la notification

Tribunal énonce qu'il n'a bénéficié d'aucun revenu professionnel en 1989 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Caisse qui soutenait que, non contestée dans les deux mois de sa notification

Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de certaines décisions de l'assemblée générale des copropriétaires

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En ce qu'il ne prévoit pas que la notification de la décision de restitution ou de non-restitution doit comporter l'indication des

des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui

A... , épouse X..., domiciliée [...]                       , en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris ; Vu

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle soutenait explicitement devant les juges du fond un moyen tiré de ce que l'expertise médicale sur laquelle s'appuyait la décision

D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, FORME PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE

d'une décision irrévocable ayant statué sur cette action ; qu'en l'espèce, en affirmant que cet effet interruptif cessait à la date d'une telle décision, et non à celle où cette dernière était notifiée

la concernant en violation de l'article L. 3211-3, alinéa 2, du code de la santé publique ; qu'elle n'a pas reçu dans une langue qu'elle comprend la notification des décisions d'admission et de maintien

d'un procès équitable supposant que toute partie soit dûment informée de ses droits, doit être considérée comme nulle, au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la notification

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA DECISION D'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL NOTIFIEE LE 17 AVRIL 1974 PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU DOCTEUR Y...

A SAISI L'INSTITUTION D'UNE DEMANDE DE PRESTATIONS, PUISQUE CET ORGANISME LUI A NOTIFIE UNE DECISION AU SUJET DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, ET QU'EN REVANCHE, L'INSTITUTION

EN CAUSE DECISION QUI EST A LA BASE DU REDRESSEMENT ET DE LA MISE EN DEMEURE, NE LUI A PAS ETE NOTIFIEE, QU'IL N'A DONC PU VALABLEMENT SAUVEGARDER SES DROITS ET NOTAMMENT SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS