n'est pas soumis au chapitre IV de la loi du 10 juillet 1965, à voir juger d'une nullité absolue le second paragraphe de l'article 2 du règlement du 9 décembre 1978, à voir prononcer la nullité absolue

pas soumis au chapitre IV de la loi du 10 juillet 1965, à voir juger d'une nullité absolue le second paragraphe de l'article 2 du règlement du 9 décembre 1978, à voir prononcer la nullité absolue de la

pas soumis au chapitre IV de la loi du 10 juillet 1965, à voir juger d'une nullité absolue le second paragraphe de l'article 2 du règlement du 9 décembre 1978, à voir prononcer la nullité absolue de la

L'action en nullité de l'assemblée générale de juin 2011, exercée dans le délai de dix ans, est donc recevable en application de l'article 42 al 2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 18 du décret

22 de la loi du 10 juillet 1965 et 14 et 17 du décret du 17 mars 1967 ; ALORS, 4°) et en tout état de cause, QU'en se déterminant par une considération abstraite et générale, tirée de ce que les moyens

A..., n'avait pas commis une faute dans sa gestion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3 et 12 de la loi du 29 novembre 1966, 31 du décret du 2 octobre 1967

L. 3121-60, L. 3121-64 et L. 3121-65 du Code du travail ensemble de l'article 12 de la loi 6 n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation

42 de la loi du 10 juillet 1965 et 18 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 117 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, AU SURPLUS, QUE le juge doit, à peine de nullité de son

au syndic de n'avoir produit qu'un devis en violation de l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967 qui prévoit la mise en concurrence pour les marchés de travaux ; qu'ils omettent cependant l'article 21

d'une assemblée précédente, représenté la société JPV, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 22 de la loi du 10 juillet

[F] de sa demande d'annulation des résolutions 29-1, 29-2, 29-3, 30-1, 30-2, 30-3, 31- 1, 31-231-3, que la résolution n°12 du 12 juin 2015 et les article 21 deuxième alinéa de la loi du 10 juillet 1965

de l'article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 soit la majorités des voix des 16 copropriétaires présents ou représentés (soit 5076/9634 tantièmes).

travail, ensemble l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996 ; Attendu que si la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 3122-29 du code du travail tel qu'il résulte de la loi du 9 mai

juillet 1965 que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants.

Vu l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 : 6.

X... reproche à l'arrêt avant dire droit attaqué (Paris, 20 mai 1996) d'avoir relevé d'office le moyen tiré de l'application éventuelle de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 au contrat de travail

, NOTAMMENT, DE SES ARTICLES 6, 6A ET 6B, DES ARTICLES 65 ET SUIVANTS ET, NOTAMMENT, DES ARTICLES 68, 69 ET 90A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

des articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 » et cela correspond aux finalités pour lesquelles cette distinction est imposée : l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 assortit du privilège

notamment ceux prévus par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et par l'article 432-12 relatif à la prise illégale d'intérêts ; que l'article 705 du Code de procédure pénale qui prévoit

2, 10, 591, 593 du Code de procédure pénale, 9, 11 et 15 de la loi du 28 décembre 1966 modifié, du décret n 76-463 du 16 juin 1967, 331-1 et suivants du nouveau code pénal, 6 de la Convention européenne