poursuite auprès du trésorier-payeur général du Bas-Rhin, le 11 août 2003 ; que le 22 août 2003, Mme X... a assigné le trésorier de Strasbourg-Est devant le juge de l'exécution afin d'obtenir la nullité

pris en leurs deux branches : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Floriani fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen tendant à la nullité

de valeurs mobilières ; que, devant le juge d'instruction saisi d'une information sur ces faits, M.

X..., qu'en outre en saisissant à la fois le juge de l'exécution en nullité de la saisie et le juge du fond en opposition au commandement, ils ont implicitement mais certainement reconnu que la décision

le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... , propriétaire de locaux où la Société Nouvelle des Imprimeries Montlouis et de la Presse réunies (la société) avait fait saisir

au préjudice de Mme X... et lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente ; que Mme X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler ces mesures ; Attendu que Mme X... fait grief à

Y... prononcée le 5 octobre 2001 et la nullité de la saisie attribution en résultant, ainsi que sa caducité, pour défaut de dénonciation au liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué « en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité, alors que le non-respect des prescriptions de l'article L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle entraîne la nullité

entre les mains de Gaz de France ; que cette saisie a été validée par un arrêt du 30 octobre 1979 de la cour d'appel de Paris ; qu'OIA a assigné Gaz de France en déclaration affirmative ; qu'un second

immobilière, font grief au jugement attaqué, (Epinal, 16 novembre 1995), d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à l'adjudication et rejeté leur demande subsidiaire de nullité de la saisie alors, selon

Roger de X... pour avoir paiement de sa créance fiscale ; que ce dernier a saisi, le 1er juin 1996, le juge de l'exécution de Paris d'une demande d'annulation de la saisie, faisant valoir qu'un certain

Soficrédit et que Mme Veuve F... était intervenue à l'acte pour se porter caution solidaire et hypothécaire des emprunteurs ; qu'en suite de la liquidation des biens de l'emprunteur, la Banque a fait saisir

trouve la société Le Plantain, a été condamnée, par jugement du 27 octobre 2003, à payer à la société Rulquin distribution (la société) une certaine somme ; que la société ayant fait pratiquer une saisie

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

à payer des dommages-intérêts à dame X... alors que l'absence de dénonciation de la saisie au débiteur saisi entraînerait la nullité de cette saisie et permettrait au débiteur de recouvrer la libre disposition

X... et sa fille, Mlle X..., héritière de sa mère décédée, ont, par conclusions, soutenu la nullité de la procédure de saisie et du jugement d'adjudication ; que le Tribunal, après avoir déclaré irrecevable

deux commandements ; que, dans la procédure suivie sur le second commandement, Mme Y... a, par dire déposé avant l'audience éventuelle, soutenu ses oppositions afin, notamment, de voir prononcer la nullité

d'incident de saisie, l'appel est interjeté par assignation motivée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Soficim a fait saisir un immeuble sur les époux G... pris comme cautions d'une dame

instance de Bonneville, 13 octobre 1994), rendu en dernier ressort en certaines de ses dispositions que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Savoie ayant exercé des poursuites de saisie

un acte d'huissier de justice remis à parquet le 7 juin 2005 ; que l'Etat du Koweït a saisi le 20 septembre 2006 un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie-attribution et en répétition