, droit au respect du contradictoire, dénaturation ; "en ce que l'arrêt infirmatif a rejeté l'exception de nullité soulevé par la défense des prévenus ; "aux motifs qu' "in limine litis", les sociétés

constitue une exception de procédure ; que si les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, cette obligation

les premiers juges ont retenu des circonstances de l'espèce, que si le prévenu n'était devenu salarié de la société Centre Valeurs que le 1er janvier 1985, il était auparavant actionnaire de la société

de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence ; "aux motifs propres que les frères Y... font grief au magistrat instructeur de ne pas avoir respecté les principes du

[U] et Mme [F]-[U] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents

à l'audience et n'ont pas déposé de mémoire, avait bien été effectuée cinq jours avant l'audience ; que dès lors les droits de la défense n'ont pas été respectés" ; Attendu qu'il résulte des pièces

sera rejeté ; qu'il convient également d'écarter le moyen de nullité fondé sur le défaut d'information de son droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination lorsqu'il a été

soulevée, que M.

et qu'il n'est pas démontré en l'occurrence une intention de porter atteinte aux droits de la défense ; "que la Cour ne peut que rejeter la demande de nullité portant sur la cote D 29 relative à la

soulevés par le mis en examen ; "aux motifs que les moyens de nullité soulevés dans le mémoire du mis en examen ont déjà été soumis à la chambre de l'instruction qui, par arrêt du 26 juin 2001, a constaté

dire droit du 15 décembre 1994 a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan ayant prononcé la nullité de tous les actes de la procédure suivie contre Rolland X... à compter de la

le 30 septembre 2016 ; "aux motifs que, suivant conclusions remises avant toute défense au fond au greffe le 19 février puis plaidées avant tout débat à l'audience, le conseil de Mme D... a demandé,

la nullité de l'enquête préliminaire aux motifs que les interrogatoires de certaines victimes par le directeur d'enquête, l'adjudant C..., auraient eu lieu en présence de Melle A..., chef d'orchestre

de la plainte initiale présentée par le prévenu sur le fondement de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, les juges du second degré, qui ont analysé les termes de ladite plainte et constaté qu'elle

aux dispositions de cet article, la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal et que cette demande doit être présentée avant toute demande au fond, ainsi qu'il

à soulever la nullité alléguée de la procédure que la Cour ne pourra qu'adopter expressément, qu'elle ajoutera que l'intéressé n'a pas adressé les originaux des différents avis de réclamation, pièces

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé qui ne veut pas se défendre lui-même a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; qu'en refusant aux prévenus

et méconnu ses pouvoirs" ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement entrepris ni d'aucune pièce de procédure que Marie A..., veuve B... ait contesté devant les premiers juges, avant toute défense au

qui doit être présentée avant toute défense au fond ; qu'en acceptant l'exception de nullité développée à la barre après dépôt de conclusions au fond, ne soulevant pas cette exception, la cour d'appel

nullité formulée par le prévenu, la cour d'appel a de plus fort méconnu les articles précités ; 3°/ qu'enfin, toute personne a le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination