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AURAIENT RENONCE A L'ACCORD RESULTANT DU PROCES-VERBAL D'ABORNEMENT DU 10 JUIN 1963 QU'ILS AVAIENT INVOQUE POUR DEMANDER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LES

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civ3

607940f59ba5988459c3fcbd

Cassation

28 mai 1971

, QUE LES JUGES D'APPEL ONT QUALIFIEE DE COMPLAINTE, ETAIT IRRECEVABLE FAUTE, POUR LA SOCIETE DEMANDERESSE, DE JUSTIFIER D'UNE POSSESSION ANNALE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA DEMANDERESSE

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civ2

60794c839ba5988459c45be3

Cassation

14 décembre 1992

Sur le moyen unique : Vu l'article 12-2° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:AV15003

Cassation

12 février 2025

Pour répondre à la demande d'avis, il convient de se reporter à l'objet des demandes dont est saisi le juge des référés du tribunal judiciaire dès lors que le danger grave et imminent, sur l'existence

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100898

Cassation

24 septembre 2009

, selon le moyen, que le juge de la mise en état ou exceptionnellement le président de la chambre ou un juge qu'il désigne doit faire à l'audience, avant les plaidoiries, un rapport oral qui expose l'objet

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civ2

607940e89ba5988459c3f95f

Cassation

21 décembre 1970

DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET

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civ2

607940f19ba5988459c3fb61

Cassation

3 février 1971

DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET

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civ3

607941069ba5988459c3fffb

Cassation

22 février 1972

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comm

613720d4cd580146773eec0a

Cassation

7 mars 1989

déféré (Paris, 10 février 1987), d'avoir déclaré nulle l'assignation en intervention forcée qu'il avait fait délivrer à la société Arinco Holding and Finance Curacao NV, au motif qu'elle ne contenait ni l'objet

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comm

61372349cd58014677407d3b

Cassation

11 mai 1999

appel-nullité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16 et 542 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'assignation contient, à peine de nullité, l'objet

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comm

Brisse de son désistement envers la société Codec, ainsi quec/MM. X

613722c1cd58014677401112

Cassation

17 décembre 1996

en intervention forcée, qui a pour objet de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires, ne constitue pas une défense au fond sur l'objet de la demande présentée par l'adversaire

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soc

6079b11e9ba5988459c51356

Cassation

17 décembre 1987

X... ne pouvait se prévaloir de la citation en conciliation de son employeur devant le conseil de prud'hommes le 29 avril 1981, dès lors que s'il y avait énoncé l'objet de sa demande il n'avait toutefois

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civ3

607941069ba5988459c3ffc3

Cassation

7 mars 1972

DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SELON CES DISPOSITIONS, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET

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comm

6137242acd580146774131d7

Cassation

30 juin 2004

mission dans le cadre de laquelle leur responsabilité était recherchée, le contenu de l'acte introductif d'instance et des actes de procédure subséquents n'établissaient pas sans ambiguïté, dès lors que l'objet

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civ2

607940ba9ba5988459c3d71f

Cassation

5 mars 1965

EN AYANT DEMANDE L'ANNULATION EN RAISON DE CE QU'IL Y AVAIT ETE PROCEDE PAR QUATRE COLLEGES ELECTORAUX, LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER CETTE NULLITE, AU MOTIF QU'UN

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soc

TASS de Nantes à la demande formée par M. Xc/Gaz de France

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01007

Cassation

19 mai 2010

a été précédemment statué et l'objet de la demande dont le juge a été saisi ; que l'autorité de la chose jugée ne s'étend qu'au dispositif et non aux motifs de la décision ; que la demande formulée devant

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civ3

613724b1cd58014677417956

Cassation

19 décembre 2006

l'interlocuteur de cette dernière sur le chantier avait été la société RD Habitat, la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants, a retenu que les travaux commandés et réalisés avaient fait l'objet

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soc

6079b1ae9ba5988459c53183

Cassation

13 février 2003

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'Instance du Lamentin, 30 novembre 2000) d'avoir considéré que la juridiction était valablement saisie d'une demande

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100269

Cassation

11 mars 2014

de la demande » à rappeler la chronologie des évènements à savoir la citation de Mme Z...devant la chambre de discipline et les faits objet de la poursuite, la décision de la chambre de discipline du

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soc

6079b1439ba5988459c51784

Cassation

31 octobre 1989

salarié pouvait prétendre à l'indemnité légale de licenciement ; qu'en s'abstenant d'allouer au salarié, pour la durée de son ancienneté, l'indemnité légale de licenciement qui faisait nécessairement l'objet

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126 256 résultats pour « objet de cette demande »

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