, le tribunal souligne que les cocontractants sont soumis chacun à une obligation de tenir un compte précis des flux financiers, toutes deux recevant directement de l'argent de débiteurs et qu'il en va

COTRAM fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation des époux X... à un certain montant alors, selon les moyens : 1 / qu'en se référant aux seules stipulations contractuelles relatives à l'obligation

de l'association ESA à compter de septembre 2015 ; que les premiers juges avaient relevé que Mme E... n'apportait aucun élément pour établir qu'elle se serait tenue à la disposition de l'employeur à compter

compte du prix de revient des prestations que cette société n'avait pas fournies ; Attendu que la société Challenger reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 280 000

X... aurait reçu l'avis des sommes à payer, sans même tenir compte du bordereau attestant que l'avis avait été envoyé en janvier 2001, puis avait fait l'objet d'un rappel en mars 2001, ni de ce que M.

tenu de la date de conclusion des contrats de prêt litigieux, que la banque est tenue, envers l'emprunteur non averti, d'une obligation de mise en garde s'il existe un risque d'endettement excessif né

de délivrance du bailleur est une obligation de résultat, le débiteur de cette obligation étant tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent à la commande, et le créancier ne pouvant

envers son client ; que, dans la tenue de la comptabilité de son client, il est débiteur d'une obligation de résultat ; qu'en ajoutant que c'était également à tort que le tribunal avait retenu que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

aucun compte des échanges intervenus avec le médecin du travail à l'issue desquels ce dernier avait confirmé l'absence de toute possibilité de reclassement interne de la salariée compte tenu de son état

ALORS QUE seul un engagement unilatéral ou un usage peut obliger l'employeur à tenir compte en totalité, dans le salaire du mois précédant le préavis de licenciement, d'une prime versée au cours de ce

compte et celui de comités d'établissements entre le mois de juin et le mois d'octobre 2014. 2.

tenu de l'importance des peines encourues, le mis en examen pourrait être tenté de quitter la France pour se soustraire à l'action de la justice ; que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'ordonnance

affiliée au réseau de son employeur qui devait ouvrir un centre de contrôle technique automobile dans le secteur géographique dont il avait la charge et dont il devait réaliser l'audit d'ouverture et que, compte-tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'annoncer sans ambiguïté à quel titre elle agit et qui a rendu compte de la gestion des obligations en application du mandat de gestion, n'ait pas simplement reprise à son compte, le conseil d'achat

de la personne mise en examen doivent être fixés compte tenu des ressources et des charges de celui-ci ; qu'en imposant au cas présent à M.

peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer ; que, pour décider qu'il y avait lieu à déplafonnement, la cour d'appel a estimé devoir « tenir compte de l'évolution des primes de l'assurance

L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

Il a, par ailleurs, été engagé en qualité de gestionnaire de transport à compter du 1er juin 2015 par la société. 2.