de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

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X... dans des conditions régulières ; que la circonstance que les propositions de rectification aient été remises à une personne fonctionnaire de la région de [...], dont le siège est situé à une autre

permettait l'immatriculation en France (...) ; Dominique X..., en raison même de sa qualité au sein de la banque BBV à Biarritz et à Bayonne et du fait de ses engagements précis dans la société Biok Auto

H... présidait le conseil communautaire de la communauté des communes du cubzaguais, appelé à donner son avis sur le projet de PLU de la commune de Saint-Gervais rendant constructibles des terrains appartenant

de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il

en application des chapitres l et II du titre 1° du livre V du code de l'environnement (ISDI), cette déclaration ou cette autorisation dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager ; que

civile, et notamment par une association agréée ; que si, par rapport à la remise en état formée au titre de l'action publique, cette demande présente les avantages de permettre un taux d'astreinte libre

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre

Coopérative Mermoz, la société Mermoz Aviation Ireland, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre

de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

exercices 1988 et 1989) ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Paul X..., pris de la violation des articles 6, 8, 459, 802 et 593 du Code de procédure pénale, L. 228 du Livre

X..., tant en raison de l'emploi du verbe "autorisation" qu'en raison de l'existence simultanée d'un cautionnement souscrit par celui-ci ; qu'en n'examinant pas le litige sous cet angle et en se bornant

; 9 ) la copie de l'édition du Progrès de Lyon du 31 mars 2001 ; 10 ) la copie d'un rapport d'observation définitif de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la société Lyon Parc Auto

l'autorisation d'agir en tenue civile, dérogatoire à l'article 96 du décret du 20 mai 1903 ; qu'il ne résulte pas du procès-verbal que les gendarmes aient été obligés de s'identifier ni qu'ils aient eu

D..., préposé de la société UBS, avaient pu être exploités sans l'autorisation de M.

X..., et que sa conclusion n'avait donc pas été libre ; qu'en retenant cette circonstance pour en déduire que la transaction n'avait pas été obtenue par violence et contrainte, quand c'est plutôt l'absence

contrôle, au titre des contributions indirectes, dans les locaux commerciaux de la SARL Asie Antilles Afrique, en ayant dès lors manifestement agi en application des dispositions de l'article L. 26 du Livre

[Z], de la SCP Ghestin, avocat de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord, et l'avis de M.

Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre