du 2 février 1945, 63-4, 77 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation d'actes de l'information ;

du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que les parents aient été entendus ; "alors que l'article

TERMES DE L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE TRIBUNAL POUR ENFANTS STATUERA APRES AVOIR NOTAMMENT ENTENDU LES PARENTS, LE TUTEUR OU LE GARDIEN DU MINEUR " ; VU LESDITS ARTICLES

du 2 février 1945 ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu que, selon le second, sous réserve

n° 45-174 du 2 février 1945 ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne (p. 4) que A...

DU 2 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UNE PARTIE DE CEUX-CI S'EST DEROULEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; " ALORS QU'A PEINE

du 2 février 1945 prévoit qu'à l'issue de ses diligences, le juge des enfants peut d'office ou à la requête du ministère public, lui communiquer le dossier, que la présence du procureur de la République

n° 45-174 du 2 février 1945, L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte

du 2 février 1945, relative à la cour d'assises des mineurs, des articles 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Robert X. a été condamné à payer diverses sommes au titre de l'action

n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, en leur rédaction applicable aux faits, en ce qu'elles s'abstiennent de prévoir le droit à l'information, le droit de se taire, le droit à

DU 2 FEVRIER 1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE SPECIALE DE LA COUR D'APPEL FAISANT OFFICE DE JURIDICTION D'APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LE TRIBUNAL POUR

du 2 février 1945, 306 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que le procès-verbal des débats constate que Z..., expert, était présent dans la salle

X... ; qu'en conséquence, la décision entreprise sera confirmée et l'affaire sera renvoyée devant les premiers juges pour la suite de la procédure ; " alors que, l'article 9 de l'ordonnance du 2 février

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI

du 2 février 1945, préliminaire, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de faire droit à la demande de nullité présentée par la mineure tirée de l'absence

. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LES ORDONNANCES DES 22 ET 23

du 2 février 1945 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le mineur de 16 ans qui se présente sans contrainte au service de police où il est convoqué, peut, au cours d'une enquête

du 2 février 1945, 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, ensemble violation des articles 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour était présidée par M.

X..., alors : « 1°/ que la violation de l'obligation prescrite à l'article 4, II, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 d'informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié

X...du bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 et a condamné M. ...