; qu'ainsi les ordonnances attaquées ont été rendues en violation des textes précités ; ALORS QU'EN OUTRE, est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation, l'ordonnance du

IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X...

rendue en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui l'a rendue et signée ; que la circonstance que la décision en cause soit rédigée dans les

Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Scop Seafrance de sa demande de communication de pièces, l'arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet

avait été établi mais une simple ordonnance rectificative des erreurs de plume affectant le jugement supplétif, dont la régularité n'était pas remise en cause, ce dont il résultait qu'une telle ordonnance

I... et l'association ATMP du CALVADOS ; que par ordonnance de référé du 7 février 2017, le premier président de la cour d'appel a suspendu l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 8 juillet

mentions dans l'ordonnance attaquée l'entache d'une violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance vise la requête présentée au juge et que cette requête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Chambéry, 6

En statuant ainsi, alors que l'acte de naissance était indissociable de la décision ordonnant son établissement, dont le ministère public contestait la régularité internationale, la cour d'appel a violé

de vérifier que l'ordonnance a été rendue par un magistrat dont la désignation était régulière et non frappée de caducité, le juge de l'expropriation, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de

de référé rendue le 10 juin 2009 et de rétracter l'ordonnance sur requête prononcée le 23 mars 2009 à l'encontre de Monsieur DE C..., 1) ALORS QUE l'ordonnance aux fins de mesures in futurum est rendue

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

En statuant ainsi, alors que Mme F... n'avait pas saisi le premier président d'une requête à fin d'être autorisée à assigner à jour fixe, mais d'une requête en fixation prioritaire non soumise aux exigences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il en résulte que le juge saisi d'une demande en rétractation ne peut se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance pour justifier qu'il est dérogé au principe de la contradiction

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 901 F-D Pourvoi n° B 17-20.447 R É P U B L I Q U E F R A N

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X...