d'armes et de munitions de catégorie A et B retenus par la prévention, qui font de plus double emploi avec le délit de détention de dépôt d'armes ; qu'il ressort de la procédure et des justificatifs apportés

de stupéfiants, YILMAZ C..., à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire français, pour détention, offre ou cession de stupéfiants, YILMAZ D..., à

le renvoyant devant le tribunal correctionnel sous la prévention, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et a ordonné son maintien en détention ; La COUR, statuant après

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant de nouveau ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

Mohamed X..., des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, détention d'armes, en récidive, a ordonné le renvoi de la procédure au ministère public, annulé le

ans de réclusion ou de détention criminelles ; que la prolongation ne peut être ordonnée que pour une durée de 4 mois, spécialement motivée ; qu'en se bornant à déclarer inapplicable l'article 145-2 du

FAUX ET USAGE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1970, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE

de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction, a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

provisoire ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a estimé que le maintien en détention provisoire s'imposait notamment pour prévenir le renouvellement des infractions et la non-représentation

le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Code et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté d'Olivier X... ; "

du juge d'instruction du 24 juillet 1992 refusant sa mise en liberté et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; b Attendu

du juge d'instruction du 17 juillet 1992 en ce qu'elle a prononcé à tort sur une demande directe de mise en liberté destinée à la chambre d'accusation, et a ordonné le maintien en détention ; Vu le

du juge d'instruction du 24 juillet 1992 refusant sa mise en liberté et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; b Attendu

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant

vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

conseiller référendaire DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant

rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 145-3, 137-